La protection des mineurs devant les juridictions pénales


Il a de tout temps été reconnu que la justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux mineurs. C’est ainsi, qu’une justice pour les mineurs a été créée en tenant compte de leur tranche d’âge afin de les protéger et de préserver les intérêts de la société.

Au Niger, c’est l’ordonnance n° 99-11 du 14 Mai 1999, portant création, composition, organisation et attributions des juridictions des mineurs, qui pose le principe de la nécessité de la protection du mineur, qu’il soit victime de maltraitance ou en conflit avec la loi.

En application de ce principe les juridictions pour les mineurs privilégient les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation par rapport à la sanction pénale.

Ce principe est absolu pour les enfants de moins de 13 ans, qui ne peuvent faire l’objet d’une condamnation quels que soient les faits à eux reprochés.

Il permet une application indulgente à ces jeunes délinquants des lois pénales dans un but de redressement.

C’est ainsi qu’il a été introduit dans notre législation, la peine de travail d’intérêt général (TIG) en substitution de l’emprisonnement des jeunes délinquants. Le jeune déclaré coupable d’un délit peut désormais être condamné à effectuer un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou d’une association ( par exemple des travaux de jardinage) pendant un certain nombre d’heures.


Dans quel cas les mineurs peuvent-ils bénéficier de mesures de protection ?

Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur de moins de dix huit ans sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, le juge des mineurs ou le tribunal des mineurs sont compétents pour en connaitre.


Qui peut saisir la juridiction pour signaler le danger ?

En matière de protection, le procureur de la République, le père, la mère, le tuteur, le subrogé tuteur ou le mineur lui-même, peuvent saisir la juridiction des mineurs. La saisine se fait soit par requête, soit par déclaration enregistrée au greffe de la juridiction (article 13 de l’ordonnance précitée).


Quelles sont les mesures de protection que le juge ou le tribunal des mineurs peut prendre ?

Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur de dix-huit ans, sont en danger ou que les conditions de son éducation sont gravement compromises, le juge des mineurs ou la juridiction de jugement, peut :

- envisager d’abord, son maintien chaque fois qu’il est possible dans son milieu actuel de résidence. Dans ce cas, le juge des mineurs ou la juridiction de jugement désigne soit une personne qualifiée, soit un service socio-éducatif agréé, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu’elle rencontre.

Le maintien de l’enfant dans son milieu peut toutefois être subordonné à des obligations particulières, telles que celles de fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, ou d’exercer une activité professionnelle;

- retirer l’enfant de son milieu actuel pour le confier à celui des père et mère chez lequel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle, à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, à un établissement sanitaire ou d’éducation agréé ou à un service départemental de l’administration chargée de la protection de l’enfant.

Dans certains cas, le juge des mineurs ou la juridiction de jugement peut charger une personne qualifiée ou un service socio-éducatif agréé d’apporter aide et conseil à la personne ou à l’institution qui a recueilli le mineur.

L’enquête est confiée aux services sociaux. Dans tous les cas, le juge des mineurs peut charger une personne qualifiée ou un service socio-éducatif agréé, d’apporter aide et conseil au milieu duquel a été retiré l’enfant, afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu’il rencontre.


Sur qui pèsent les charges du mineur?

Les frais d’entretien et d’éducation d’un mineur objet d’une mesure de protection, incombent aux père et mère ainsi qu’aux autres débiteurs d’aliments, sauf pour le juge des mineurs ou la juridiction de les en décharger, en tout ou partie, par décision motivée.

Les père et mère d’un mineur, objet d’une mesure de protection conservent sur lui, leur autorité et en exercent tous les attributs, qui ne sont pas incompatibles avec l’application de ladite mesure.

Les père et mère conservent un droit de correspondance et un droit de visite réciproque. Il appartient toutefois, au juge des mineurs ou à la juridiction de jugement de réglementer l’exercice de ces droits qui peuvent être suspendus si l’intérêt du mineur l’exige.

Le non paiement de ces frais est assimilé aux délits de privation d’aliments ou d’abandon d’enfant et sera puni comme tel.

Les frais de jugement et arrêt rendus en matière de protection des mineurs sont à la charge du Trésor Public.



Source : Brochure du PAJED - La protection des mineurs devant les juridictions pénales.pdf