Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)


Qu’est-ce qu’un registre du commerce et du crédit mobilier ?

C’est un répertoire officiel des entreprises commerciales, précisant leurs conditions ainsi que celles de leurs dirigeants.


Comment est organisé le RCCM?

Il existe un registre du commerce et du crédit mobilier au siège de chaque tribunal de grande instance. Il comprend un registre chronologique et un registre analytique.

Le premier a vocation à recevoir les renseignements d’identité du requérant et les activités qu’il entend mener.

Le second, reçoit les dossiers individuels, des déclarants tenus par ordre alphabétique. Lesdits dossiers peuvent concerner les personnes physiques comme les personnes morales selon les critères définis par l’Acte Uniforme de l’ OHADA sur les sociétés commerciales et le G.I.E.


Qui doit être inscrit au RCCM ?

Selon les dispositions de l’acte uniforme l’OHADA, sur les sociétés commerciales et le GIE, il s’agit des personnes physiques, sociétés commerciales, et autres personnes morales assujetties à l’immatriculation ainsi que les succursales des sociétés étrangères exerçant sur le territoire de l’Etat partie. (article 19 de l’acte uniforme OHADA).


Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un numéro de RCCM ?

Concernant les personnes physiques, elles doivent faire une demande concernant produire les renseignements suivants : le nom, prénom et domicile personnel de l’assujetti, sa date et lieu de naissance, sa nationalité. Le cas échéant le nom sous lequel, il exerce le commerce ainsi que l’enseigne utilisée, la ou les activités exercées et la forme d’exploration, la date et lieu de mariage du déclarant, le régime national adopté, les clauses opposables aux titres, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager par leur signature la responsabilité de l’assujetti, etc....(cf. article 25).
En plus des renseignements ci-dessus, l’assujetti doit accompagner la demande des pièces suivantes :

- Un extrait d’acte de naissance ou tout autre document en tenant lieu ;
- Un extrait de son acte de mariage ;
- Un extrait de casier judiciaire ;
- Un certificat de résidence ;
- Une copie de titre de propriété ou de contrat de bail ;
- Une attestation d’acquisition d’un fonds de commerce ou de location-gérance.

Concernant les personnes morales, elles doivent faire une demande contenant les renseignements suivants : la dénomination sociale, le cas échéant le nom commercial, le règle ou l’enseigne, la ou les activés exercées, la forme de la société, la ou les activités exercées, le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraires, et l’évaluation des apports en nature, l’adresse du siège social, la durée de la société telle que fixée par les statuts, les noms, prénoms, domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsable des dettes sociales, avec de date et lieu de naissance, leur nationalité, date et lieu de mariage, régime matrimonial etc.

Il faut ajouter à ces indications consignées dans la demande sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes : (cf. article 25)
- deux copies certifiées conformes des statuts ;
- deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ;
- ou déclaration notariée de souscription de versement ;
- deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés ;
- deux extraits de casier judiciaire des personnes visées à l’alinéa précédent ; - le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce .

Une fois toutes ces conditions réunies, le greffier en chef près la juridiction saisie délivre aux frais du requérant, un extrait du RCCM. Celui-ci est soumis à publicité, par voie d’insertion dans le journal des annonces légales.


Quelle est l’utilité d’un registre du commerce et du crédit mobilier ?

L’utilité principale du RCCM découle de sa publicité. Celle-ci vise à informer les tiers de tous faits susceptibles d’affecter la situation juridique du commerçant (exemples :modification d’activités, faillite).


Quels sont les actes susceptibles de faire l’objet d’une inscription au RCCM ?

Conformément à l’article 19 alinéa 2 de l’Acte uniforme
OHADA relatif au droit commercial général, le RCCM reçoit les inscriptions suivantes :

- le nantissement des actions et parts sociales ;

- le nantissement du fonds de commerce et l’inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce ;

- le nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles ;

- le nantissement des stocks ;

- les privilèges du Trésor, de la douane et des institutions sociales, la réserve de propriété et le contrat de crédit-bail.


Quels sont les effets des inscriptions au registre du commerce et du crédit mobilier ?

Ces inscriptions produisent des effets juridiques, car les actes y relatifs sont de ce fait rendus opposables aux tiers. Mais leur défaut d’inscription n’a pas d’effet à l’égard des tiers.


Source : Brochure du PAJED - Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).pdf