Note sur l'organisation judiciaire

ORGANISATION JUDICIAIRE DU NIGER
par
TALFI Bachir
Docteur en droit, Enseignant-Chercheur à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques de l’Université Abdou Moumouni de Niamey
bachir.talfi@gmail.com


 

INTRODUCTION

En tant que troisième pouvoir de la République, le pouvoir judiciaire au Niger1  est exercé par la Cour constitutionnelle2 , la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les cours et tribunaux. La cour de cassation et le Conseil d’Etat, bien que prévues par la Constitution et que les textes les organisant aient été pris, ne sont pas encore installées. La Cour suprême continue donc de connaître du contentieux qui devrait relever de ces juridictions. La Cour Suprême est installée au sommet de plusieurs juridictions qui lui sont subordonnées et qui forment, avec elle, l’organisation judiciaire, stricto sensu, qui découle de la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger3 , et d’autres textes qui créent des juridictions d’exception. L’ancienne loi de 1962 qui avait le même objet avait fait l’objet de plusieurs modifications. La première modification a été introduite par l’ordonnance n° 93-005 du 15 septembre 19934  et la seconde par l’ordonnance n° 99-16 du 4 juin 1999 qui créait les juridictions des mineurs5 .

Suite à la période de Transition qu’a connu le pays (du 18 février 2010 au 7 avril 2011, date de la prestation de serment du Président de la République élu), en l’absence de Constitution, des institutions judiciaires avaient été créées pour suppléer celles d’une République telles que prévues par la Constitution. C’est ainsi qu’une Cour d’Etat a été créée pour suppléer l’absence de Cour suprême et qu’un Conseil Constitutionnel de Transition (CCT) a également été créé pour suppléer l’absence de la Cour Constitutionnelle. Ces Juridictions, devront disparaître au profit des juridictions constitutionnellement prévues avec l’installation effective des nouvelles institutions démocratiques depuis l’adoption de la nouvelle Constitution de la 7ème République adoptée par référendum le 31 octobre 2010 et promulguée par décret du Chef de l’Etat le 25 novembre 20106 .

Outre les juridictions de droit commun, des juridictions d’exception sont prévues dans le paysage judiciaire. Présenter l’organisation judiciaire du Niger commande donc de faire une distinction entre les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception.

1 Données clés : Superficie : 1 267 000 km² ; Capitale : Niamey ; population : 15. 203.822 (estimation 2010) ;  population urbaine  » 3.104.574 (estimation 2010) ;  population rurale : 12. 099. 248 (estimation 2010), taux d’urbanisation : 20,4%. Source : Institut National de la Statistique (http://www.stat-niger.org/statistique/index.php?lng=fr ).
2 Chargée du contrôle de la constitutionnalité des textes, tâche dévolue auparavant à la chambre constitutionnelle de la cour suprême qui disparaît subséquemment.
3 Cette loi abroge et remplace celle du 16 mars 1962 qui organisait jusque là l’organisation judiciaire du Niger, J.O.R.N., spécial n° 14 du 20 août 2004, p. 1028.
4 Ordonnance n° 93-005 du 15 septembre 1993 portant création de la cour d’appel de Zinder et modifiant les articles 1,5 alinéa 1er, 39, 41, 44, 45 et 68 de la loi n° 62-11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger ; J.O.R.N. du 1er novembre 1993, p. 366.
5 Ordonnance n° 99-16 du 4 juin 1999 portant modification de la loi n°62-11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger ; J.O.R.N. du 15 juillet 1999, p. 496.
6 JORN spécial n° 19 du 29 novembre 2010, p. 247.

 

 

I - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE TRANSITION (CCT)[2]

Il joue le rôle de Cour constitutionnelle. Il a été institué pendant la période de Transition militaire, par l’ordonnance n° 2010-38 du 10 juin 2010 portant composition, attributions, fonctionnement et procédure à suivre devant le Conseil Constitutionnel de Transition[3].

Le Conseil Constitutionnel de Transition est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale pendant la période de transition. En effet, l’article 177 de la Constitution de la 7ème République dispose que : « En attendant la mise en place de la Cour constitutionnelle, ses attributions sont exercées par le Conseil constitutionnel de Transition ».

 

 

A - ORGANISATION

Le Conseil Constitutionnel de Transition comprend sept (7) membres nommés par décret du Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie.

Il est composée de :

•   deux (2) membres désignés par le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat ;

•   un (1) membre désigné par le Premier Ministre ;

•   un (1) membre élu par le barreau ;

•   un (1) Magistrat du deuxième grade au moins élu par ses pairs ;

•   un (1) membre élu par les enseignants chercheurs du département de Droit de la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques de l’Université Abdou Moumouni de Niamey ;

•   un (1) membre élu par les associations de défenses des Droits de l’Homme et de la Promotion de la Démocratie.

Les membres de la Cour portent le titre de conseillers.

 

B - COMPETENCE

La matière constitutionnelle s’entend de la proclamation du 18 février 2010 et de l’ensemble des textes organisant les pouvoirs publics pendant la période de transition.

La matière électorale s’entend des élections générales,  locales et du référendum.

En matière constitutionnelle, le Conseil Constitutionnel de Transition est compétent :

1. pour se prononcer sur la conformité des ordonnances des autorités de transition avec les textes tenant lieu de corpus constitutionnel de la période de transition et les traités et accords internationaux signés et ratifiés par le Niger ;

2. pour assurer l’interprétation des dispositions du corpus constitutionnel de transition ; 

3. pour donner des avis lorsqu’il est saisi par le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat ou par le Premier Ministre ;

4 pour donner des avis lorsqu’il est saisi par le Président du Conseil Consultatif National sur des textes touchant aux droits fondamentaux.

 

En matière électorale, le Conseil Constitutionnel de Transition est compétent :

1. pour se prononcer sur l’éligibilité des candidats ;

2. pour contrôler la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et locales ;

 

Le Conseil Constitutionnel de Transition est juge du contentieux électoral et proclame les résultats définitifs des élections et du référendum.

C’est elle qui reçoit le serment du Président de la République (article 180 de la Constitution de la 7ème République).

 

II - LA COUR DES COMPTES

Prévue à l’article 141 de la constitution de la 7ème République, elle a été créée par l’ordonnance n° 2010-17 du 15 avril 2010 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour des Comptes.

Elle est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques.

Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu'une compétence consultative.

Elle est juge des comptes de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l'Etat et de ses démembrements.

 

A – ORGANISATION

1. Composition

La Cour des comptes comprend un siège, un parquet général, un secrétariat général, un greffe et un service de parquet.

1. Le siège comprend :

un premier président, président de la Cour des comptes ; des présidents de chambre ; six (6) conseillers au moins ; six (6) auditeurs vérificateurs au moins.

2. Le parquet général comprend :

un procureur général ; un premier avocat général ; des avocats généraux.

3. Le secrétariat général comprend :

un secrétaire général ; le personnel administratif.

4. Le greffe comprend :

un greffier en chef ; des greffiers.

5 Le service du parquet comprend :

un chef du parquet ; des attachés de parquet.

2. Fonctionnement

La Cour des comptes comprend trois (3) chambres :

- la 1ère chambre est chargée du contrôle des opérations de l’Etat et de la discipline budgétaire et financière de l’Etat ;

- la 2ème  chambre est chargée du contrôle des opérations des collectivités territoriales ;

- la 3ème chambre est chargée du contrôle de la gestion financière et comptable des établissements publics à caractères industriel et commercial, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte, des organismes subventionnés par l’Etat et autres organismes dans lesquels l’Etat ou les collectivités publiques ont un intérêt financier, de la gestion financière et comptable des sociétés d’économie mixte dont le rôle et les activités procèdent d’un intérêt stratégique tel que déterminé par l’Etat, des comptes annuels des partis politiques, des projets de développement financés sur ressources extérieures et tout organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Les chambres peuvent être subdivisées en sections par ordonnance du premier président de la Cour des comptes.

Chaque chambre est composée d’un président de chambre, de conseillers et d’auditeurs vérificateurs. Elle est assistée d’un greffier de chambre.

La Cour des comptes se réunit :

1. en audience ordinaire

•   pour juger les comptes des comptables publics et sanctionner les gestions de fait ou les fautes de gestion. La formation de jugement se compose du président de chambre et de deux conseillers. La formation de jugement peut toutefois se faire assister sur l’initiative du président de chambre, d’auditeurs vérificateurs qui ont voix consultative.

en audience solennelle :

     •   pour installer les membres de la Cour ou pour recevoir le serment des magistrats et des comptables publics.

    en chambre réunies :

      •   pour juger les affaires qui lui sont déférées directement par le premier président sur renvoi d’une chambre et après réquisition du ministère public ou les pourvois et recours en révision contre les arrêts définitifs ;

      •   pour formuler des avis :

      a. sur les questions de jurisprudence ou des règles de procédures ;

      b. sur toutes les questions pour lesquelles le premier président de la Cour des comptes estime cet avis nécessaire.

      Les chambres réunies comprennent l’ensemble des magistrats du siège.

      Elles ne délibèrent valablement qu’avec les trois quart (3/4) au moins de leurs membres. Le premier président en assure la présidence.

      En cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci, la Cour des comptes est présidée par le président de chambre le plus ancien.

      4. en chambre de conseil :

      •   pour adopter le programme d’activités de la Cour ;

      •   pour délibérer sur toutes affaires qui lui sont soumises par le premier président.

      La chambre du conseil se compose du premier président, des présidents de chambre et d’un (1) conseiller par chambre choisis par les présidents de chambre.

      Le secrétaire général prend part aux travaux avec voix consultative.

      5. en assemblée générale :

      •   pour délibérer sur toute question intéressant l’ensemble de la Cour ou sur toute question à elle soumise ;

      •   pour adopter le projet de rapport général public annuel et les projets de rapports particuliers.

      •   pour adopter le projet de règlement intérieur.

       

      B - COMPETENCE

      La Cour des comptes est compétente pour juger :

      1. les comptes des comptables publics principaux de l’Etat, des collectivités territoriales, et des établissements publics à caractère administratif ;

      2. les comptes des comptables de fait ;

      3. les fautes de gestion de l’ordonnateur, des administrateurs et de leurs délégués.

      La Cour des comptes, est compétente pour contrôler :

      1) la gestion financière et comptable des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget général et les autres budgets et comptes spéciaux du trésor que la loi assujettit aux mêmes règles ;

      2) les comptes de matières des comptables publics ;

      3) la gestion financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des organismes subventionnés et autres organismes dans lesquels l’Etat ou les collectivités publiques ont un intérêt financier ;

      4) la gestion financière et comptable des sociétés d’économie mixte dont le rôle et les activités procèdent d’un intérêt stratégique tel que déterminé par l’Etat ;

      5) les comptes annuels des partis politiques ;

      6) les comptes des projets de développement financés sur ressources extérieures ;

      7) les comptes de tout organisme ou fonds alimenté par un appel au public ou à la solidarité internationale et de tout organisme soumis au contrôle de la Cour ;

      8) les comptes de toutes commissions à caractère national dont le rôle et les activités procèdent d’un maniement de deniers publics.

       

      III - LA COUR D’ETAT

      C’est l’Ordonnance n° 2010-16 du 15 avril 2010 qui détermine l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour d’Etat.

      Elle joue le rôle de Cour suprême pendant la période de Transition militaire et jusqu’à l’installation des Hautes juridictions en matière administrative et judiciaire prévues par la Constitution. En effet, son article 178 dispose que : « En attendant la mise en place de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, la Cour d'Etat demeure compétente pour les affaires relevant de la compétence dévolue respectivement à ces juridictions.

      Les affaires pendantes devant la chambre judiciaire et la chambre administrative et sur lesquelles elles n'ont pas statué, seront transmises respectivement à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, dès l'installation de ces juridictions ». De plus, l’alinéa 2 de l’article 1er de l’ordonnance 2010-16 dispose que : « L’expression «Cour d’Etat» se substitue à celle de «Cour Suprême» dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de signature de la présente ordonnance ».

      La Cour d’Etat est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative, judiciaire.

      Elle comprend deux (2) chambres : la chambre administrative et la chambre judiciaire.

      Elle comprend également les chambres réunies et la commission des conflits.

       

      A - FONCTIONNNEMENT

      Le fonctionnement de la Cour Suprême est assuré par :

      1. Au Siège :

      •   un président ; un vice-président ; des présidents de chambre ; des conseillers.


      2. Au Parquet :

      •   un procureur général ; un premier substitut général ;  plusieurs substituts généraux.


      3. Service de la cour :

      •   un greffier en chef ; un chef de parquet ; un ou plusieurs greffiers.

       

      B - COMPETENCE

      La Cour suprême se prononce :

      1. sur les pourvois en cassation pour incompétence ou excès de pouvoir, violation de la loi, de la coutume, omission de statuer, défaut, insuffisance et obscurité des motifs dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire, statuant en toutes matières, ainsi que sur des décisions des conseils d’arbitrage des conflits collectifs de travail, à l’exception toutefois des contentieux relatifs au droit harmonisé relevant de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

       

      2. en premier et dernier ressort, sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;

       

      3. sur les recours en interprétation et en appréciation de la légalité  des actes administratifs après renvoi des juridictions inférieures ;

       

      4. sur les renvois d’un tribunal à un autre, les règlements de juge, les récusations, lorsqu’ils sont de sa compétence ;

       

      5. sur les demandes en révision, les prises à partie dirigées contre les juges, les cours d’appel, les Cours d’assises ou une juridiction quelconque, les contrariétés de jugements ou d’arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par des juridictions différentes, les poursuites pour crimes et délits dont peuvent être l’objet les magistrats et les fonctionnaires désignés aux articles 638 et 640 du code de procédure pénale ;

       

      6 sur les poursuites pour crimes et délits dont peuvent être l’objet les membres du gouvernement de transition et les membres du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie. Il leur sera fait application des articles 638, et 639 du Code de procédure pénale.

       

      C – LES FORMATIONS

      Les formations de la Cour suprême sont : la chambre judiciaire, la chambre administrative, la commission des conflits et les chambres réunies.

       

      1. La Chambre judiciaire

      Elle est présidée par le Vice-président de la Cour suprême.

       

      a) Composition

      Elle est composée :

      •   du Vice-président de la cour suprême et de deux (2) conseillers qui doivent appartenir à l’ordre judiciaire ;

      •   de deux (2) assesseurs (parlant le français) qui seront soit de la coutume des parties, soit notoirement reconnus pour leur compétence en matière coutumière (lorsqu’elle doit statuer en matière coutumière).

      Les assesseurs n’ont pas voix délibérative.

       

      b) Attributions

      La chambre judiciaire se prononce sur les pourvois en cassation (pour incompétence ou excès de pouvoir ; violation de la loi ou de la coutume ; omission de statuer ; défaut, insuffisance ou obscurité des motifs) dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en toutes matières ainsi que sur les décisions des conseils d’arbitrage des conflits collectifs de travail.

      Elle se prononce, en outre, sur :

      1. les renvois d’un tribunal à un autre, les règlements de juges, les récusations, lorsqu’ils sont de sa compétence ;

      2. les demandes en révision, les prises à partie dirigées contre les juges, les Cours d’appel, les Cours d’assises ou une juridiction quelconque, les contrariétés de jugements ou d’arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par des juridictions différentes, les poursuites pour crimes et délits dont peuvent être l’objet les magistrats de l’ordre judiciaire, les préfets et sous-préfets et les officiers de police judiciaire.


      c) Recours

      En dehors de l’opposition, lorsqu’elle est expressément prévue par la loi, il ne peut être formé de recours contre les décisions de la chambre judiciaire que dans les cas ci-après :

      1) un recours en rétraction peut être exercé :

      •   contre les décisions qui ont été rendues sur pièces fausses,

      •   si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire,

      •   si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions concernant la composition de la chambre en matière coutumière, la publicité des audiences de la chambre et la motivation des arrêts, les mentions qu’ils doivent contenir et le délai (8 jours) de leur signature par le président et le greffier.

      2) Un recours en rectification peut être exercé contre les décisions entachées d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.

      Les recours, formés par requête déposés au greffe de la Cour, sont introduits dans un délai de quinze (15) jours après notification.

       

      2. La Chambre administrative

      a) Composition

      La chambre administrative, dans sa formation de jugement, est composée d’un président et de deux (2) conseillers.

      Ils sont choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ; cependant, les conseillers peuvent être choisis parmi des personnes n’ayant pas cette qualité mais qui sont d’une compétence reconnue en matière juridique et administrative, ou parmi les Hauts fonctionnaires.

      b) Attributions

      La chambre administrative connaît :

      •   des pourvois en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière administrative.

      En premier et dernier ressort :

      •   des recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;

      •   sur renvoi de l’autorité judiciaire, des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs.

      c) Recours

      Outre les recours prévus contre les décisions de la chambre judiciaire qui sont applicables aux décisions de la chambre administrative, la tierce opposition est recevable  contre les arrêts de la chambre administrative en matière de recours pour excès de pouvoir.

      3. La Commission des conflits

      Elle règle les conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ou entre celle-ci et l'autorité judicaire.

      a) Composition et attributions

      La Commission des conflits présidée par le président de la Cour d’Etat est composée des présidents des chambres judiciaire et administrative.

      Ses attributions peuvent s'apprécier sous un double aspect : soit en cas de conflit positif, soit en cas de conflit négatif.

       

      En cas de conflit positif

      Le conflit positif intervient lorsque le ministre de la justice, garde des sceaux, estime que la connaissance d'une question portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire est de la compétence d'une juridiction administrative. La procédure de conflit ne peut être engagée que pour les jugements devant être rendus sur le fond.

      Le conflit d'attribution peut ainsi être élevé devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il ne peut être élevé, en matière criminelle, entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et l'autorité administrative.

      En matière correctionnelle, il ne peut être élevé que sur une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l'autorité administrative en vertu de la loi.

       

      En cas de conflit négatif

      Le conflit négatif intervient lorsque les juridictions des ordres judiciaire et administratif se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question.

      Le recours est alors exercé directement par les parties intéressées par requête signée. Lorsque l’affaire intéresse directement l’Etat, le recours est formé par le ministre de la justice, garde des sceaux et est communiqué aux parties intéressées.

       

      b) Recours

      Les décisions de la Commission des conflits doivent intervenir dans le mois de l’enregistrement des pièces au greffe de la cour suprême. Elles sont lues en audience publique.

      Les décisions sont motivées et ne sont susceptibles d’aucun recours.

       

      5. Les Chambres réunies

      Les chambres réunies sont placées sous la présidence du président de la Cour d’Etat.

      a) Composition

      Les chambres réunies comprennent, sous la présidence du Président de la Cour d’Etat, les Présidents des chambres et l’ensemble des conseillers. Les chambres réunies ne peuvent valablement délibérer que lorsqu’au moins deux tiers (2/3) des membres sont présents. Lorsque les membres présents sont en nombre pair, la voix du président est prépondérante.

      b) Attributions

      Les chambres réunies sont saisies :

      •   lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que ceux qui avaient entraîné la cassation. A cette fin, le dossier de la procédure est transmis au président de la Cour d’Etat par le président de la chambre concernée ;

      •   par ordonnance du président ou sur réquisition du procureur général ou par arrêt de la chambre saisie lorsqu’une affaire est susceptible de relever de la compétence de plusieurs chambres ;

      •   par arrêt de la chambre saisie lorsqu’elle estime que le point de droit à elle soumis pose une question de principe.

       

      V. LES COURS D'APPEL

      Les Cours d'Appel sont des juridictions de second degré en ce sens qu’elles connaissent de l'appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux de Grande Instance.

      Les Cours d'appel sont régies par la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004.

      Il y a Deux Cours d’appel au Niger. Une à Niamey (la capitale) et une autre à Zinder (chef-lieu de Région à environ 900 km à l’est de la capitale).

       

      A. ORGANISATION

      La Cour d'Appel est composée d’un Président, un vice-président, un Procureur général près la Cour d'appel, des conseillers (au nombre de 12),  et des substituts du Procureur général près la cour d'appel (au nombre de 4).

      Elle est assistée d'un greffier en chef et de greffiers.

      La Cour d'Appel comprend cinq (5) Chambres :

      •   une (1) chambre civile et commerciale ;

      •   une (1) chambre administrative ;

      •   une (1) chambre sociale ;

      •   une (1) chambre des affaires correctionnelles ;

      •   une (1) chambre d'accusation[4].

       

      La Cour d’appel peut se réunir en audience ordinaire, en audience solennelle, en Chambre de conseil, en assemblée générale.

      En audience ordinaire, la Cour d’appel se réunit pour statuer sur tous les appels de sa compétence interjetés contre les décisions rendues par les juridictions ainsi que sur les autres matières de sa compétence pour lesquelles la loi n’a pas prévu de formation particulière.

      Elle siège en formation de trois (3) magistrats.

      En audience solennelle, la Cour se réunit pour recevoir le serment des magistrats, pour l’audience de rentrée de la Cour, pour l’installation de ses membres ou des nouvelles juridictions qui lui sont rattachées.

      Elle siège en formation de la moitié au moins des magistrats du siège composant la Cour.

      En assemblée générale, la Cour se réunit notamment pour :

      •   établir ou modifier le règlement du service intérieur ;

      •   fixer les dates des audiences de vacations et des audiences spéciales ;

      •   statuer sur les décisions en matière disciplinaire concernant les avocats et autres auxiliaires de justice ou officiers ministériels ainsi que sur le contentieux des élections concernant lesdites professions ;

      •   donner son avis sur les demandes de révision lorsqu’il est requis par le ministre de la justice, garde des sceaux ;

      •   connaître de toute autre matière de sa compétence pour laquelle la loi a prévu une telle formation.

      Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des magistrats du siège composant la Cour.

      Dans les cas prévus par la loi, la Cour d’appel se réunit en Chambre de conseil.

      Elle siège dans la même formation qu’en audience ordinaire.

       

      B. COMPETENCE

      La Cour d’appel connait dans les matières de sa compétence de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux pour mineurs, les tribunaux de commerce, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail, sauf que les décisions rendues en matière coutumière sont déférées en appel au tribunal de grande instance territorialement compétent.

      Elle connait, en outre, de l’appel des jugements rendus en premier ressort en matière correctionnelle et de simple police par les tribunaux d’instance.

      Elle connait également des appels contre les décisions contentieuses des juges d’instruction.

       

      VI - LES COURS D’ASSISES

      Les Cours d'assises sont les juridictions chargées de juger les infractions qualifiées crimes. Elles ont plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elles par arrêts de mise en accusation. Elles ne peuvent connaître d’aucune autre accusation.

      Aux termes de l'article 224 du code de procédure pénale, les Cours d'assises ont leur siège établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance pour le jugement des affaires instruites dans le ressort de ce tribunal.

      Toutefois, exceptionnellement, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut fixer, par un arrêté, le siège de la cour d’assises dans la ville où existe une section de ce tribunal.

      Les Cours d’assises comprennent la Cour proprement dite et le jury.

      La Cour proprement dite comprend un (1) Président et deux (2) conseillers.

      Elle est présidée par le président ou par un conseiller de la cour d’appel.

      Le président est désigné par ordonnance du président de la cour d’appel  pour la durée de chaque semestre.

      Les conseillers sont choisis, soit parmi les conseillers de la cour d’appel, soit parmi les autres magistrats du siège.

      Lorsqu’il est tenu des assises ailleurs qu’au siège de la cour d’appel, les conseillers peuvent également être choisis parmi les juges d’instance.

      Ils sont au nombre de deux (2) et peuvent se voir adjoindre un ou plusieurs conseillers supplémentaires, si la durée ou l’importance de la session rendent cette mesure nécessaire. Ces conseillers supplémentaires siègent aux audiences mais ne prennent part aux délibérations qu’en cas d’empêchement d’un conseiller titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la cour d’assises.

      Ils sont désignés par le président de la cour d’appel pour la durée d’un semestre et pour chaque cour d’assises, dans les mêmes formes que le président.

      Les jurés sont des citoyens Nigériens choisis pour leur moralité, sur une liste préétablie chaque année dans le ressort de chaque cour d’assises.

      Les listes des jurés près les Cours d’assises sont arrêtées définitivement, avant, le 1er janvier de chaque année, par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du ministre de l’intérieur.

      Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général qui le représente en personne ou par ses substituts.

      La cour est assistée d’un greffier à l’audience. Au siège de la cour d’appel, les fonctions du greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour d’appel.

      Dans les autres localités elles le sont par le greffier en chef ou un greffier du Tribunal  de Grande Instance ou de la section du tribunal.

      Chaque Cour d’Assises doit tenir une session tous les six (6) mois.

      Le président de la cour d’appel peut, cependant, après avis du procureur général, ordonner qu’il soit tenu, au cours du même semestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires.

       

      VII - LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

      Les tribunaux de grande instance sont classés en tribunaux de grande instance hors classe et en tribunaux de grande instance.

      Il existe un Tribunal de Grande Instance dans chaque chef-lieu de Région. Il s’agit de : Agadez, Diffa, Dosso, Maradi, Tahoua, Tillaberi, et Zinder. La Communauté urbaine de Niamey a un Tribunal de Grande Instance Hors Classe. Les départements d’Arlit, et Konni  sont également pourvus de Tribunal de Grande Instance, bien que n’étant pas des chefs lieux de Région.

       

      A. ORGANISATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

      Les tribunaux de grande instance hors classe comprennent un président, un ou plusieurs vice-présidents, des présidents de Chambre, un doyen des juges d'instruction, des juges d'instruction, des juges.

      Le ministère public comprend un procureur de la République, un procureur adjoint, un ou plusieurs premiers substituts, un ou plusieurs substituts.

      Les tribunaux de grande instance comprennent un président, un vice-président, un ou plusieurs juges d'instruction et un ou plusieurs juges.

      Il est institué un doyen dans les tribunaux de grande instance comportant plus d'un juge d'instruction.

      Le Tribunal  de Grande Instance a, à sa tête, un Président, qui est le chef de juridiction, et un vice-président. 

       

      1. Le siège

      Le Siège est composé de magistrats qui ont pour mission d'instruire et de juger les affaires qui leur sont soumises.

      Les Juges d'instruction font partie du siège.

      Ainsi, au Tribunal de Grande Instance de Niamey, il existe six (6) cabinets d'instruction.

      Le greffe, qui tient le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, est composé d'un Greffier en Chef et de plusieurs Greffiers adjoints.

      Le Président ou le Magistrat qu'il délègue, est également chargé des audiences de référés, c'est-à-dire des affaires dans lesquelles il y a urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement.

       

      2. Le parquet

      Le Parquet est le service du Ministère Public.

      Il est dirigé par le Procureur de la République assisté de plusieurs substituts.

       

      4. Le juge des mineurs et le tribunal des mineurs [5]

      Un ou plusieurs juges des mineurs siège auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. La compétence du juge des mineurs s’étend au ressort du Tribunal de Grande Instance. Il est assisté d’un greffier.

      Un tribunal des mineurs siège auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

      Le ressort du tribunal des mineurs est celui du Tribunal de Grande Instance.

      En matière de simple police et correctionnelle, le juge des mineurs statue sous la forme du tribunal des mineurs.

      En matière criminelle, le tribunal des mineurs est présidé par le président du Tribunal  de Grande Instance ou de la section détachée de tribunal, assisté de deux assesseurs magistrats professionnels et d’un greffier. Un des assesseurs doit être juge des mineurs ayant instruit le dossier.

      Les audiences des juridictions des mineurs, en matière pénale, ne sont pas publiques. Toutefois, les décisions motivées sont lues en audience publique.

      En matière de protection, le juge des mineurs ou le tribunal des mineurs du lieu de résidence du mineur ou du lieu où il a été trouvé en danger sont compétents lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.

      Le ministère public est représenté devant le juge des mineurs et le tribunal des mineurs.

      L’appel des ordonnances du juge des mineurs est porté devant la chambre des mineurs de la cour d’appel.

       

      5. Les juges de commune de la communauté urbaine de Niamey (capitale du Pays)

      Il existe dans la communauté urbaine de Niamey des justices de communes. Elles sont au nombre de cinq (5) installées dans les cinq communes que compte la ville de Niamey.

      Les juges de commune sont des magistrats du Tribunal  de Grande Instance de Niamey et tiennent des audiences au Tribunal. Ils ont les mêmes attributions que les Tribunaux d’Instance.

       

      B. COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

      1. Compétence territoriale

      La compétence territoriale de chaque tribunal couvre les limites administratives de la région où il est implanté.

       

      2. Compétence d'attribution

      Les tribunaux de grande instance sont juges de droit commun en toutes matières à l’exception de celles dont la compétence est dévolue à d’autres juridictions.

      En matière répressive, les tribunaux de grande instance connaissent avec les tribunaux d’instance, des délits et des contraventions de simple police dans les limites des compétences établies par le code de procédure pénale.

      Les tribunaux de grande instance connaissent en matière civile, de l’ensemble des matières qui ne sont pas de la compétence des tribunaux d’instance et des juridictions spécialisées.

      La loi n° 2004-50, fixant, désormais, l’organisation judiciaire a créé des tribunaux spéciaux auprès de chaque tribunal de grande instance. Il s’agit du tribunal de commerce, du tribunal administratif, du tribunal du travail et du tribunal du foncier rural. Ces tribunaux n’ont toujours pas été installés par manque de ressources aussi bien humaines que financières.

      Ainsi, ce sont les Tribunaux de grande instance qui continuent de trancher les litiges normalement dévolus par la loi à ces tribunaux spéciaux en attendant leur mise en place effective.

       Aussi, il n’y a pas de formation spéciale pour les litiges concernant le droit commercial au Tribunal de Grande Instance, ni même à la cour d’appel. Ce sont les mêmes magistrats qui siègent et la formation est appelée civile ou commerciale selon que le litige à juger est commercial ou civil.

      Le taux du ressort est de 1000.000 FCFA. Ainsi, le Tribunal  de Grande Instance est compétent pour connaître de toutes les actions civiles ou commerciales purement personnelles ou mobilières lorsque le montant de l’intérêt en jeu est supérieur à 1000.000 FCFA.  Au dessous de cette somme c’est le Tribunal d’Instance qui est compétent.

      Le tribunal de grande instance peut se réunir :

      •   en audience ordinaire : sauf exception prévues par la loi, il est alors composé, d’un président et de deux (2) juges ;

      •   en audience solennelle : composé de tous les magistrats du siège et du parquet et présidé par le président du tribunal (à défaut, par le vice-président) à l’occasion des rentrées solennelles ou de l’installation de nouveaux magistrats ;

      •   en chambre de conseil :

      •   en assemblée générale : composé de tous les membres du tribunal pour fixer le règlement intérieur, la date et le nombre des audiences de vacations, les audiences foraines et les audiences spéciales.

       

      Le président du tribunal peut tenir des audiences foraines dans le ressort de sa juridiction et il statue, au cours de ces audiences, dans la plénitude de sa compétence.

      En appel : Les Tribunaux de Grande Instance connaissent également de l'appel des jugements rendus par les Tribunaux d’Instance en matière civile et commerciale.

       

      C. COMPETENCE EN MATIERE ELECTORALE

      Cette compétence du tribunal de grande instance est nouvelle et a été ajoutée récemment dans la nouvelle Constitution de la 7ème République. Ainsi, l’article 166 de la Constitution dispose que : « Les tribunaux de grande instance, en formation spéciale, statuent sur l'éligibilité des candidats, contrôlent la régularité, la transparence et la sincérité des élections locales. Ils en proclament les résultats.

      Les recours contre les décisions en matière électorale des tribunaux de grande instance sont introduits devant le Conseil d'État qui statue en dernier ressort. »

      C’est en application de cette disposition qu’une modification de la loi n° 2004-50 sur l’organisation judiciaire a été opérée par l’ordonnance n° 2010-87 du 16 décembre 2010 portant composition, attributions et procédure à suivre devant les tribunaux de grande instance et le Conseil d’Etat en matière électorale.

      Ainsi, en matière électorale, la formation spéciale devant statuer est composée du Président de la juridiction et de deux (2) magistrats choisis parmi les plus anciens. Ils sont assistés d’un greffier.

      Ils proclament les résultats définitifs des élections régionales et municipales dans les quinze jours suivant la réception des résultats globaux provisoires accompagnés des procès verbaux transmis par les commissions régionales.

      Le recours contre les décisions rendues par les tribunaux de grande instance en matière électorale, est formé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats définitifs.

      Le greffier en chef est tenu de mettre en état les dossiers et les transmettre au Président du Conseil d’Etat dans un délai n’excédant pas trois (3) jours.

      Le Conseil d’Etat statue dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours.


      VIII - LES TRIBUNAUX D’INSTANCE

      Un tribunal d'instance est installé dans chaque chef-lieu de département.

      Les tribunaux d'instance sont constitués d'un président et d'un juge d'instance qui remplit également les fonctions de juge d'instruction et de juge de l'application des peines. Ils statuent à juge unique.

      Ils sont constitués d’un juge qui rend seul la justice sous réserve de s’adjoindre des assesseurs lorsqu’il s’agit d’une matière où il doit être fait application de la coutume.

      Le président et le juge du tribunal d'instance sont assistés d’un greffier en chef et de greffiers.

      Dans les matières de sa compétence, le président du tribunal d'instance est investi, concurremment avec le procureur de la République prés le tribunal de grande instance auquel est rattachée sa juridiction et sous son contrôle, des attributions du ministère public.

      Les tribunaux d’instance sont trente (30) au total et sont établis dans le ressort de chaque département.

      La compétence est fonction du taux de ressort ou de la qualité des parties ou des matières en cause.

       

      A. COMPETENCE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE :

      En matière de droit des personnes et de la famille, le juge d’instance a une compétence générale en matière coutumière. Ainsi il connaît à l’égard des personnes régies par la coutume et quelle que soit la valeur du litige de toutes actions concernant la capacité à contracter et agir en justice, l’état des personnes, la famille, le mariage, le divorce, la filiation, les successions, donations et testaments.

      Il connaît également de toutes les demandes de pension alimentaire n’excédant pas en totalité 1000.000 francs annuellement.

      Propriété ou possession immobilière

      Les juges d’instance sont compétents pour les actions relatives à la propriété ou à la possession d'immeubles et les droits qui en découlent, sauf lorsque le litige portera sur un terrain immatriculé ou dont l’acquisition ou le transfert aura été constaté par un mode de preuve établi par la loi.

      Ils connaissent enfin, en matière coutumière, en toute matière, quelle que soit la valeur du litige, de tous litiges régis par les usages locaux dérivant de la coutume.

      Les actions personnelles ou mobilières

      Les juges d’instance connaissent, en outre, à l’égard de toute personne, en matière civile ou commerciale, de toutes les actions purement personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 1000.000 francs.

      Ils connaissent de tous incidents ou difficultés de procédure ou d’exécution et de toute voie d’exécution lorsque l’objet du litige entre dans leur compétence et n’excède pas 1000.000 francs annuellement.

      Les tribunaux d'instance connaissent également à l'égard de toutes personnes, de toutes difficultés entre bailleurs et locataires lorsque les locations verbales ou écrites n'excèdent pas un million (1.000.000) de francs CFA annuellement.

      Ils connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence alors même que ces demandes réunies à la demande principale excèdent ces limites.

      Ils connaissent, en outre, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale à quelque somme qu’elles puissent monter.

       

      B. COMPETENCE EN MATIERE PENALE :

      En matière répressive, les tribunaux d’instance connaissent des délits et contraventions de simple police.

      Ils ont également compétence pour procéder aux informations préparatoires sur tout crime ou délit.

      La compétence territoriale dépend du lieu de commission de l’infraction, de l’arrestation ou de la détention.

       

      IX - LE TRIBUNAL DU TRAVAIL

      Le Tribunal du Travail est une juridiction spécialisée exclusivement compétente pour régler les différends individuels nés à l'occasion du contrat de travail et les conflits de sécurité sociale.

      Il est institué au siège de chaque Tribunal de Grande Instance.

      Son ressort est celui du Tribunal  de Grande Instance.

      Le tribunal du travail statue en 1er et dernier ressort sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n’excède pas cent mille (100.000) francs CFA. Au dessus de cette somme, les jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel dans les 15 jours du prononcé du jugement par déclaration écrite ou verbale au secrétaire du tribunal qui l’inscrit sur le registre.

      Les jugements des tribunaux du travail sont rendus à la majorité et les débats sont publics sauf à la phase de conciliation.

       

      A. ORGANISATION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

      Le Tribunal du Travail comprend :

      •   Un (1) magistrat professionnel : président ;

      •   Un (l) assesseur travailleur et un (1) assesseur employeur pris parmi ceux figurant sur les listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives ou, en cas de carence de celles-ci, par l’inspection du travail. Ils sont nommés par arrêté du ministre du travail et leur mandat est de 3 ans et renouvelable.

       

      Les tribunaux du travail peuvent être subdivisés en sections professionnelles lorsque la structure du marché du travail le justifie.

       

      B. COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

      Compétence d’attribution

      L’ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant code du travail (Art. 278) dispose que les Tribunaux du Travail connaissent :

      1. des différends pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail et d’apprentissage entre les travailleurs et apprentis et leurs employeurs ou maîtres ;

      2. des différends entre travailleurs ou apprentis, employeurs ou maîtres à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage ;

      des différends relatifs aux conventions collectives et arrêtés en tenant lieu ;

      des différends ayant pour origine l’application de la réglementation sur les accidents du travail et la santé et sécurité au travail.

       

      Les tribunaux du travail sont également compétents lorsqu’une personne morale de droit public est en cause en tant qu'employeur.

      Ils peuvent statuer sans qu’il y ait lieu, pour les parties, d’observer, dans le cas où il en existe, les formalités préalables qui sont prescrites avant qu’un procès puisse être intenté à ces personnes morales.

      Compétence territoriale

      Le principe est que le tribunal du travail compétent est celui du lieu de travail.

      Il existe cependant des exceptions à ce principe. Ainsi, sera compétent :

      1. le tribunal du lieu de résidence ou celui du lieu de travail, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, lorsque le travailleur a une résidence habituelle située au Niger en un lieu autre que celui du travail ;

      2. le tribunal du lieu de l’accident pour les litiges ayant pour origine l’application de la réglementation sur les accidents du travail ; lorsque l’accident s’est produit en territoire étranger, le tribunal compétent est celui de la circonscription où est installé l’établissement auquel appartient la victime.

       

       

      DEUXIEME PARTIE : LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION

      I - LES JURIDICTIONS MILITAIRES [6]

      La justice militaire est rendue sous le contrôle de la cour suprême par les juridictions militaires.

      Les juridictions militaires sont : le tribunal militaire, le tribunal prévôtal.

       

      •   LE TRIBUNAL MILITAIRE

      Le ressort du tribunal militaire s’étend à l’ensemble du territoire national. Le siège est à Niamey. Il peut tenir des audiences en tout lieu relevant de son ressort.

       

      1) Composition

      Le tribunal militaire comprend :

      •   une (1) chambre de jugement ; une (1) chambre de contrôle de l’instruction ; un ou plusieurs juges d’instruction ; un parquet militaire ; un service du greffe ; un service des audiences.

       

      La chambre de jugement.

      Elle se compose de cinq (5) membres :

      •   un (1) président, magistrat du 2ème grade ; deux (2) officiers subalternes ; deux (2) sous-officiers.

       

      Le tribunal délibère, puis vote pour chaque prévenu, par scrutins secrets distincts et successifs au moyen de bulletins écrits.

      Toutes les décisions du tribunal sont prises à la majorité des voix.

       

      La chambre de contrôle de l’instruction :

      Elle se compose de trois (3) membres : un (1) président, magistrat du 2ème grade ; deux (2) juges dont l’un magistrat de l’ordre judiciaire conseiller à la cour d’appel et l’autre militaire.

       

      Elle connaît des appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l’information. En matière criminelle elle est compétente pour prononcer le renvoi devant la juridiction militaire.

      Elle statue uniquement sur pièce hors la présence du commissaire du gouvernement, de l’inculpé et de la défense. Ses décisions sont rendues en chambre du conseil.

      Lorsqu’elle infirme une ordonnance du juge d’instruction militaire, elle peut, sur réquisitions du commissaire du gouvernement :

      •   soit renvoyer le dossier au juge d’instruction militaire afin de poursuivre l’information ;

      •   soit ordonner le renvoi devant la juridiction militaire après avoir ou non procédé à un supplément d’information. L’ordonnance doit, dans ce cas, à peine de nullité, contenir l’exposé et la qualification des faits reprochés.

       

      Les décisions de la chambre de contrôle sont motivées et ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation. Seule leur régularité pourra être examinée à l’occasion d’un pourvoi sur le fond.

      Les décisions de non lieu ou d’incompétence peuvent, toutefois, faire l’objet d’un pourvoi du commissaire du gouvernement.

       

      L’instruction :

      Elle est conduite exclusivement par des juges militaires. Les juges d’instruction militaires et les juges de la chambre de contrôle de l’instruction ne doivent, en aucun cas et à peine de nullité, participer au jugement des affaires dans lesquelles ils ont accompli un acte de poursuite ou d’instruction.

      Le parquet militaire :

      Le commissaire du gouvernement représente, en personne ou par son substitut, le ministère public. Il est choisi parmi les officiers supérieurs en activité et nommé par décret du président de la république sur proposition du ministre de la défense nationale pour une durée de deux (2) ans renouvelable. Le substitut est nommé dans les mêmes conditions.

       

      C’est lui qui exerce l’action publique, requiert l’application de la loi et assure l’exécution des décisions de justice.

      Il est le chef du parquet et conseiller des autorités militaires, investies des pouvoirs de poursuites judicaires, pour les affaires judiciaires relevant de sa compétence.

       

      Le service du greffe et des audiences :

      •   Le service du greffe est assuré par un officier et des sous-officiers greffiers. Il est dirigé par un officier greffier en chef. Les greffiers tiennent la plume aux audiences et sont chargés des écritures et de la conservation des archives du tribunal.

      •   Le service des audiences est assuré par des sous-officiers huissiers appariteurs qui sont également chargés de l’exécution des notifications et convocations.

       

      2. Compétence

      L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique devant le tribunal militaire. Il statue sur l’action civile conformément au droit commun et dispose dans ce cas des pouvoirs attribués à la cour d’assises par le code de procédure pénale.

      Le tribunal militaire se voit attribuer des compétences en temps de paix et en temps de guerre et périodes d’exception.

       

      En temps de paix

      Le tribunal militaire connaît :

      •   des infractions d’ordre militaire prévues par le code de justice militaire ;

      •   des infractions de toute nature commises par des militaires dans le service, dans les casernes, quartiers et établissements militaires, et chez l’hôte ;

      •   des crimes et délits commis par des militaires contre la sûreté de l’Etat tels que définis par le code pénal.

       

      Il ne connaît pas, cependant :

      •   des infractions au droit international humanitaire (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) prévues par le code de justice militaire commises par des personnes non militaires ;

      •   des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie et les personnels des autres forces de défense et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire civile ou de police administrative ;

      •   des infractions commises par des mineurs de moins de dix huit (18) ans sauf s’ils sont membres des Forces armées.

       

      En temps de guerre et périodes d’exception

      La compétence du tribunal militaire s’étend :

      •   à toutes les infractions à la sûreté de l’Etat quel qu’en soit l’auteur ou le complice ;

      •   à toute infraction dont l’auteur, l’un des coauteurs ou complices est militaire ;

      •   à toute infraction commise contre les forces armées nationales, leurs établissements ou matériels.

       

      3) Recours

      Pourvoi en cassation : Les jugements rendus par le tribunal militaire peuvent être attaqués par la voie du pourvoi en cassation devant la cour suprême.

      Révision : les jugements prononcés en tout temps par le tribunal militaire peuvent faire l’objet de demande en révision

       

      •   LES TRIBUNAUX PREVOTAUX

      Les prévôtés sont constituées par la gendarmerie et sont établis, en temps de guerre, sur le territoire national ; en tout temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachements militaires stationnent ou opèrent hors du territoire national. Les prévôtés exercent la police judiciaire militaire conformément aux dispositions du code de justice militaire outre leurs misions traditionnelles de police générale.

       

      Leur organisation et leurs conditions d’établissement sont déterminées par décret[7].

       

      Les tribunaux prévôtaux connaissent des contraventions. Ils ont également compétence pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justiciables non militaires et par les prisonniers de guerre non officiers.

      Le prévôt juge seul assisté d’un militaire assermenté de la gendarmerie qui fait office de greffier.

      Le jugement est public.

      Les juridictions militaires restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l’établissement des tribunaux prévôtaux.




      [1] Prévue  aux articles 120 à 135 de la Constitution de la 7ème République du 25 novembre 2010.

      [2] Articles 12 nouveau de l’ordonnance n° 2010-05 du 30 mars 2010, modifiant l’ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition.

      [3] JORN n° 14 de 2010. Cette ordonnance est venue abroger une première créant le Conseil constitutionnel de Transition, notamment l'ordonnance n° 2010-06 du 30 mars 2010 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil Constitutionnel de Transition (JORN spécial n° 7 du 22 avril 2010, p. 96) elle-même modifiée par l’ordonnance n° 2010-13 du 8 avril 2010.

      [4] Sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont réglés conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

      [5] Les juridictions pour mineurs ont été instituées par l’ordonnance n° 99-11 du 14 mai 1999 portant création, composition, organisation et attributions des juridictions des mineurs, JORN n° 13 du 1er juillet 1999, p. 455.

      L’article 6 de l’ordonnance 99-11 précise que le mineur de moins de treize (13) ans est pénalement irresponsable mais peut faire l’objet d’une mesure de protection par le juge des mineurs. L’article 9, alinéa 1er de la même ordonnance précise que le mineur de 13 à 18 ans qui aura été auteur principal, coauteur ou complice dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, sera attrait  devant la juridiction de droit commun. L’alinéa 2 du même article précise qu’il en sera de même en cas de crime.

      [6] Loi n° 2003-010 du 11 mars 2003 portant Code de justice militaire, J.O.R.N. spécial n° 6 du 5 mai 2003, modifiée par l’ordonnance n° 2010-94 du 23 décembre 2010, JORN n° 5 du 1er/03/2011.

      [7] Ce décret n’est pas encore intervenu.