ATELIER DE VALIDATION DU RAPPORT DU NIGER SUR LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES (PIDCP) : FINALISATION DU DOCUMENT A PRESENTER DEVANT LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME DE L'ONU

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte-parole du gouvernement, M. Marou Amadou, a présidé hier, dans la salle de réunion du Palais des Congrès de Niamey, la cérémonie d'ouverture des travaux de l'atelier de validation du rapport du Niger sur le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP). Ce rapport soumis à l'appréciation des acteurs étatiques et non étatiques, est une compilation d'informations sur la situation juridique qui doit faire l'objet d'échanges aux fins d'amendement et d'enrichissement. Appuyé techniquement et financièrement par le PNUD, cet atelier de validation qui durera deux jours, permettra à notre pays de disposer d'un document de qualité qu'il pourra défendre aisément devant le conseil des droits de l'Homme.

La cérémonie s'est déroulée en présence de la présidente du Conseil Constitutionnel de Transition, Mme Salifou Fatimata Bazèye, du président de l'Observatoire National de la Communication, M. Abdourahamane Ousmane, du ministre chargé des Relations avec les Institutions Elhadj Laouali Chaibou, et de plusieurs invités.

Dans son discours introductif, le ministre en charge de la Justice a rappelé que le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200/A du 16 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976 conformément aux dispositions de l'article 49. Le Niger y a adhéré le 7 mars 1986. Par cet acte, il s'oblige, en tant qu'Etat- partie, conformément à l'article 40 du pacte, à présenter des rapports de mise en œuvre illustrant sa volonté de donner effet aux droits reconnus dans le pacte et les progrès réalisés dans la jouissance de ceux-ci.

Selon le ministre de la Justice, malgré l'existence de cette disposition, qui rappelle aux Etats leur engagement à se soumettre aux mécanismes de surveillance, force est de constater que notre pays n'a présenté que le rapport initial relatif à ce pacte, et ce, en 1992. Ce document a été examiné le 23 mars 1993 par le conseil des droits de l'Homme. Depuis lors, le dialogue avec les organes des traités a évolué de façon irrégulière, exposant le Niger au risque d'être considéré comme un pays sans rapport. Cette situation, au demeurant inconfortable selon le ministre Marou Amadou, nous interpelle sur le sens des engagements pris par notre pays vis-à-vis des institutions internationales et la responsabilité qui est la nôtre de les respecter. Le manque de dialogue avec les organes des traités a été jugé par certains comme un manque de volonté face aux engagements internationaux auxquels notre pays a souscrit; d'autres l'ont justifié par l'inexistence de structures spécialement destinées à la rédaction des rapports aux organes des traités et l'absence de clarté dans la définition des cahiers de charges des différentes structures étatiques désirant à elles seules s'approprier le domaine des conventions et traités.

Dans un cas comme dans l'autre, a indiqué le ministre, le réalisme commandait que notre pays, qui a toujours réaffirmé son attachement aux valeurs universelles des droits de l'Homme, soit en mesure de traduire en actes les engagements souscrits au niveau international. Le respect des engagements internationaux par notre pays constitue une priorité pour le Gouvernement; c'est pourquoi, celui-ci a instruit le comité interministériel aux fins de rédiger tous les rapports conventionnels et de rattraper les retards accusés. C'est ce comité qui, conformément à son cahier de charges, a élaboré le présent projet de rapport sur le PIDCP soumis pour validation.

Ce projet de rapport est structuré en 3 grandes parties : la 1ère et la 2ème parties, relatives aux dispositions à caractère général et structurel, traitent des dispositions générales et comprennent les articles 1 à 5 ; et la 3ème partie, qui va l'article 6 à l'article 27, traite des dispositions de fond, constitue le cœur du pacte, et est relative aux libertés et droits fondamentaux garantis par le pacte.

En prenant la parole, le conseiller en droits de l'Homme du Système des Nations Unies au Niger, M. Komi Gnondoli, s'est réjoui du fait que depuis deux ans, le gouvernement nigérien, grâce au travail du comité interministériel, s'atèle à répondre aux obligations qui lui incombent de rédiger et de soumettre, à intervalles réguliers, ses rapports aux organes des traités. La rédaction du rapport sur le pacte international relatif aux droits civils et politiques, des rapports sur la convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et du document de base commun, découle de ce souci du gouvernement de rattraper les retards accusés et d'intensifier son dialogue avec les organes des traités.

M. Komi Gnondoli a ajouté que l'importance pour le Niger de renforcer le dialogue avec les organes de traités a été rappelée par la haut commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'Homme qui, à l'occasion de ses entretiens avec les hautes autorités du pays en avril dernier, a réitéré les attentes des différents comités conventionnels à recevoir les rapports déjà rédigés et la nécessité d'accélérer la rédaction des autres. Il a enfin exhorté les participants à des débats fructueux et des délibérations pertinentes, afin de permettre au Niger de transmettre un rapport de qualité au comité des droits de l'Homme des Nations Unies.