Attributions

Le Ministre de la justice, Garde des Sceaux est chargé, en relation avec les autres Ministres concernés, de la conception, de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de la politique nationale en matières judiciaire et des droits de l’homme conformément aux orientations définies par le Gouvernement. Il est le dépositaire des Sceaux et armoiries de l’Etat.



A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

  •     la contribution à la mise en place et à la consolidation des institutions concourant à l’enracinement de la démocratie et de l’état de droit ;
  •     la garde et le contrôle de l’utilisation des Sceaux et des armoiries de l’Etat ;
  •     le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi ;
  •     la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique Nationale en matière judiciaire ;
  •     la vulgarisation des lois et règlements en rapport avec le secrétariat  général de gouvernement ;
  •     le respect des lois et règlements ainsi que la contribution à la défense et à la protection des libertés individuelles et collectives ;
  •     le suivi et le contrôle de l’application des lois et règlements,
  •     l’élaboration et le suivi de l’application des textes législatifs et réglementaires en matières civile, sociale, pénale et commerciale,
  •     la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière des droits de l’homme ;
  •     veiller à la mise en œuvre d’une bonne administration de la justice en matière pénale, civile, commerciales, administratives et coutumiers ;
  •     l’examen des recours en grâce, des questions portant sur l’amnistie et des demandes de libération conditionnelles ;
  •     le contrôle et l’inspection de l’administration de la justice, des services juridiques, des établissements pénitentiaires et des juridictions à l’exception de la cours de cassation, du conseil d’Etat et de la cour des comptes ;
  •     la gestion de toutes questions relatives à la nationalité ;
  •     la gestion de toutes autres questions relatives aux droits de l’homme en relation avec la Commission nationale des droits  humains ;
  •     l’intégration dans le droit national des législations résultantes des conventions bilatérales ou multilatérales ;
  •     le suivi de l’application des peines et la gestion de l’administration pénitentiaire ;
  •     la gestion des relations avec les différentes hautes juridictions de l’Etat (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Cour des comptes) ;
  •     l’exercice de la tutelle technique sur les établissements publics relevant de son domaine de compétence ;
  •     la participation à la gestion des actions intentées par l’Etat ou dirigées  contre l’Etat devant les juridictions nationales, étrangères, supranationales ;
  •     le recensement des coutumes nationales et leur compilation sous formes de répertoires en vue de leur codification ;
  •     le suivi de l’élaboration de la règlementation relative à l’activité des professions des auxiliaires de justice et du contrôle de son application ;
  •     la gestion de toutes questions relatives à la protection judiciaire de l’enfant et au contrôle de la rééducation des mineures délinquant ou en danger.