Lois et règlements

Vous pouvez téléchargez les textes suivants :

1. Organisation du Ministère

2. Commission Nationale de Coordination de Lutte contre la Traite des Personnes (CNCLTP)

3. Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (ANLTP)

4. Agence Nationale de L'Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ)

5. Bureau informations réclamations. Lutte contre la Corruption

6. Etats généraux de la Justice

  • Magistrats
  • Personnels judiciaires
  • Avocats
  • Huissiers
  • Notaires
  • Agents d'affaires