La rectification des pièces d'état civil


I) Définitions :

L’ état civil est couramment défini comme étant la situation d’une personne en droit privé, spécialement dans ses rapports familiaux, telle qu’elle résulte des éléments pris en considération par le droit en vue de lui accorder des prérogatives juridiques.

C’est aussi, l’administration chargée d’établir et de conserver les actes de l’état civil, qui sont notamment les actes de naissance de mariage et de décès.

L’acte d’état civil, c’est l’acte dressé par l’officier de l’état civil ou, par les agents sous sa responsabilité, destiné à prouver l’état des personnes.

Le fait d’état civile, c’est un événement susceptible d’intéresser toute personne humaine. Il s’agit notamment de la naissance, du décès, du mariage, du divorce, de la reconnaissance, de l’adoption et de la légitimation.



II). Qui peut demander la rectification d’un acte de l’état civil ?

• toute personne ayant un intérêt né et actuel peut demander à l’officier de l’état civil ou à la juridiction compétente, la rectification d’un acte d’état civil , à condition qu’elle soit majeure (avoir 21 ans révolus) et qu’elle ne soit frappée d’aucune incapacité légale ;

• les demandes de rectification des actes d’état civil des enfants mineurs sont introduites par leur père, mère ou tuteur ;

• la demande de rectification concernant l’incapable majeur est introduite, par le représentant légal ;

• pour la rectification des actes de décès et actes de mariages relatifs à un dossier de succession, la demande de rectification est introduite par le mandataire seul, mais pour les actes de mariages la présence de la veuve concernée ou son représentant est requise ;

la demande rectification peut également être faite par l’autorité administrative ou judiciaire.



III). Qui peut rectifier un acte de l’état civil ?

Le régime de loi n° 2007- 30 du 03 décembre 2007 portant régime de l’état civil au Niger ;

Cette loi donne désormais compétence pour la rectification des actes d’état civil,
au président du tribunal d’instance, pour les actes établis au Niger, et au Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey pour les actes établis à l’étranger par les consulats et ambassades Nigériens. La rectification administrative elle, relève de l’officier de l’Etat civil.



IV). La rectification administrative

A cet effet l’article 62 de la dite loi dispose ; « La rectification ou l’annulation administrative d’un acte d’état civil est décidé par l’officier de l’état civil.»
En cas d’erreur ou de fausse déclaration, l’officier de l’état civil peut, dans un certain délai procéder à la rectification ou à l’annulation de l’acte ou de la déclaration ; il peut également approuver les ratures.


A- L’annulation administrative

Tant que l’acte de l’état civil n’a pas quitté le centre principal, il peut faire l’objet de la part de l’officier d’état civil, d’une annulation dite administrative. Elle est faite lorsque l’acte est erroné. Alors, il est apposé sur les trois (3) volets du registre dans le sens de la diagonale, deux (2) traits entre lesquels il sera inscrit la mention « annulé ». Cette mention est suivie du paraphe de l’officier de l’état civil. Le tout doit être à l’encre rouge.


B- Approbation des ratures

En cas d’erreur dans la transcription d’un acte d’état civil, l’officier de l’état civil peut rayer et ajouter des mots sur l’acte, et le tout est approuvé par sa signature.



V ). La rectification judiciaire

A) Des juridictions compétentes

Des actes établis sur le territoire du NIGER.

L’article 62 aliéna 2 de la Loi n° 2007- 30 précise que :

« La rectification, la reconstitution Judiciaire d’un acte d’état civil est ordonnée par le président du tribunal d’instance territorialement compétent. »

En application de cette loi, le magistrat
compétent pour procéder à la rectification des actes d’état civil est le président du tribunal d’instance, c’est- à- dire, le magistrat placé à la tête de la juridiction dont le ressort territorial est la préfecture. Au siège des tribunaux de grande instance , c’est le juge chargé des Affaires Civiles et Commerciales et coutumières qui est compétent.
Des actes établis dans les ambassades et consulats nigériens.
’article 62 alinéa 3 précise que :

« La rectification, la reconstitution ou l’annulation judiciaire des actes d’état civil délivré dans les ambassades et consultas Nigériens, à l’étranger, est ordonnée par le président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey.»


B) De la procédure de rectification

Le tribunal statue en présence du public qui prend des réquisitions.
Elle est réglée par les dispositions de l’article 855 du code de procédure civile.

1) Rectification par ordonnance

Le Président du Tribunal d’Instance ou le juge Chargé des Affaires Civiles Commerciales et Coutumières procède par ordonnance, à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes d’état civil.

2) Rectification par jugement

Les actes de l’état civil dont les énonciations sont fausses ou sans objet, ou qui on été irrégulièrement dressés, ou qui contiennent des erreurs ou omissions autres que matérielles peuvent être selon les cas, annulés ou rectifiés par jugement.

De même :
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut changer de nom ou prénoms ;

- Il adresse à cet effet une demande motivée au président du tribunal d’instance ou au juge au tribunal chargé des affaires civiles , commerciales et coutumières compétent à laquelle seront jointes toutes pièces utiles, notamment son acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu.

Il faut préciser que, le juge au tribunal statuant par jugement est tenu de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République pour ses réquisitions.

Il peut ordonner les mesures complémentaires d’instruction qui lui paraissent nécessaires, ainsi que la mise en cause de toute personne intéressée.

Le tribunal statue en présence du Ministère public qui prend des réquisitions.

Les actes d’état civil sont également modifiés à l’occasion des jugements d’adoption ou de légitimation adoptive prononcés par les Tribunaux de Grande Instance.



Source : Brochure du PAJED - La rectification des actes d'état civil.pdf