Les magistrats


LES ATTRIBUTIONS DES MAGISTRATS : LES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET

Un magistrat est au sens strict, une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice ou de requérir l’application de la loi au nom de l'État.
Au Niger, nous avons deux ordres de juridictions, les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif.

Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice, magistrats stagiaires élèves de l'École Nationale d’Administration et de Magistrature.

Tout magistrat a vocation à être nommé au cours de sa carrière, à des fonctions du siège et du parquet.



I. LES MAGISTRATS DU SIEGE

Les magistrats du siège ou « magistrature assise » sont communément appelés les juges.
Ils sont ainsi appelés car ils n'ont pas à se lever à l’audience quand ils parlent.

Ce sont les juges avec à leur tête le président de la Cour Suprême. Ils dépendent du conseil Supérieur de la Magistrature, organisme de nomination et de discipline.

Leur rôle est de juger, c'est-à-dire de dire le droit, de trancher en toute indépendance, les litiges qui leur sont soumis en prononçant une peine dans les affaires pénales.

En matière civile et commerciale, leur rôle est de dire le droit après avoir entendu les parties au litige, leurs représentants ( avocats) et le cas échéant, le ministère public. Dans ces cas, ils prononcent des condamnations au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la partie qui demande réparation, ou autres.
Certains se sont spécialisés. En voici quelques exemples :

LE JUGE D'INSTRUCTION : Il gère les dossiers dans lesquels le procureur de la République a ouvert une information", c'est-à-dire une enquête pénale approfondie qui sera dirigée par le juge d'instruction. Son activité est pénale.

Le Juge d’instruction peut également être saisi directement par la victime d’une infraction, par une plainte avec constitution de partie civile. Cela arrive le plus souvent, lorsque le procureur de la République ne donne aucune suite à la plainte de la victime.

LE JUGE D'INSTANCE : Il exerce dans un tribunal d'instance . Son activité est à la fois civile et pénale.

LE JUGE DES ENFANTS : La justice des mineurs, dans sa forme actuelle, a été créée par l'ordonnance
n° 99-11 du 14 mai 1999 portant création, composition, organisation et attributions des juridictions des mineurs.

Il gère le contentieux concernant les mineurs, c'est-à-dire des enfants de moins de 18 ans que ce soit pour des faits de délinquance commis par l'un d'eux ou simplement lorsqu’ils sont en conflit avec la loi ou en danger.
Les règles de procédure applicables aux mineurs sont spécifiques.

Son activité est à la fois civile et pénale.
Les magistrats du siège sont inamovibles. En conséquence, le magistrat du siège ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement. Ils sont totalement autonomes et peuvent exercer leurs fonctions en toute liberté, ce qui est la garantie de leur impartialité à l’égard des justiciables.

Le magistrat du siège prononce des jugements sur les litiges qui lui sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Il a pour mission d’appliquer la loi, de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants ( avocats) et le ministère public le cas échéant. Cependant, le magistrat a un rôle difficile car ses décisions concernent l’être humain ou ce qui l’entoure. Il doit faire preuve d’une grande moralité ainsi que de droiture et de justesse. En effet, il ne suffit pas toujours d’appliquer la loi, il lui faut souvent prendre en compte d’autres considérations, telles que le milieu dans lequel évolue l’individu en cause, les circonstances des faits, etc... Le magistrat est à la fois un juge et un médiateur entre les exigences de la société et les défaillances humaines. Il doit faire preuve de beaucoup de psychologie et d’un grand sens des relations humaines en plus, bien entendu de connaissances juridiques solides.



II- LES MAGISTRATS DU PARQUET

Etablis auprès des cours et tribunaux, ils sont chargés de requérir l’application de la loi, de réclamer une peine.
Ils forment le ministère public car ils représentent et défendent les intérêts de la société.

On parle aussi de "magistrature debout" car ils se lèvent quand ils prennent la parole à l’audience.

Ils interviennent le plus souvent au pénal (poursuite de l'infraction, réquisitions).

Ces magistrats sont le procureur de la République et son (ses) substitut(s).

Les magistrats du parquet ne bénéficient pas de la garantie d'inamovibilité. Leur indépendance est limitée par le fait qu'ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la justice. À l'audience cependant, leur parole est libre.

Aux termes de l’ article 1er du code de procédure pénale,l’action pour l’application des peines appartient aux fonctionnaires du ministère public que sont les magistrats du parquet au premier rang desquels figure le procureur de la République.

En tant que chef de parquet, le procureur de la République est officier de police judiciaire, et à ce titre il accomplit différentes missions :

a). Il reçoit les plaintes et dénonciations qui lui sont adressées, soit directement par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, soit par des particuliers. Le procureur de la République peut, d’ ailleurs constater lui-même un crime ou un délit à condition qu’il ait été commis dans le ressort de son tribunal.

b). Il reçoit les procès-verbaux que les officiers de police judiciaire ont dressés pour constater les crimes ou les délits .Si le fait signalé ne semble pas constituer une infraction, il classe l’affaire sans suite, en vertu de son pouvoir d’appréciation. Si le fait paraît constituer un crime ou un délit délicat à établir, le procureur de la République ouvre une information. Si le fait constitue un délit simple, il peut citer directement son auteur devant le tribunal correctionnel, soit selon la procédure de flagrant délit, soit en citation directe.

c).Il peut requérir la force publique pour l’accomplissement de ses fonctions. Devant les juridictions de jugement statuant en matière pénale, le ministère public doit être entendu en ses réquisitions, formalités substantielles dont la preuve doit résulter du jugement. En matière criminelle, au cas de renvoi devant la cour d’assises, il appartient au ministère public
d’accomplir tous les actes préliminaires destinés à mettre la procédure en état : signification de l’arrêt de renvoi, notifications de la liste des témoins, de la liste des jurés ; de l’exécution de l’ordonnance de prise de corps. Lorsqu’il s’agit de dossiers d’instruction, le ministère public est partie à l’information et exerce une surveillance continue sur les travaux du juge d’instruction ; il peut au cours de l’information requérir toute mesure utile à la manifestation de la vérité ; il doit statuer sur chaque demande de l’inculpé. Devant la chambre d’accusation, dès que le juge d’instruction a rendu son ordonnance, il appartient au procureur général de mettre l’affaire en état.



Source : Brochure du PAJED - LES MAGISTRATS.pdf