Le rôles de l'avocat


I. Le statut de l’avocat :

Au Niger, la profession d’avocat est règlementée par la loi n°2004-42 du 18 juin 2004. Aux termes de l’article 2 de cette loi, l’avocat est un auxiliaire de justice qui défend, assiste ou représente ses clients devant la justice. Il donne également des consultations sur des questions de droit à ses clients.

La profession d’avocat est indépendante. Elle peut être exercée soit à titre individuel ou au sein d’une association, ou d’une société civile professionnelle. C’est une profession libérale.

Cette indépendance n’a de limite que le respect de la loi ainsi que celui dû aux Cours et Tribunaux conformément à son serment ainsi libellé : « je jure d’exercer la défense et le conseil avec dignité, conscience, indépendance, humanité, de ne rien dire ni écrire ou publier qui soit contraire aux lois et règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l’Etat et à la paix publique ainsi que de ne jamais m’écarter du respect dû aux Cours, aux autorités publiques et aux règles de mon ordre».



II . L’avocat dans le cadre d’un litige. La défense :

Quant à la représentation, elle emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du plaideur les actes de la procédure.

A - NOTION DE DEFENSE :

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement et dans un délai raisonnable lors d’un procès.
Aussi, toute personne a droit à se défendre elle-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. D’où la liberté du choix de l’avocat.


B - Liberté du choix de l’avocat :

Le choix de l’avocat ne connaît pas de limite territoriale et tout justiciable peut désigner un ou plusieurs avocats de son choix à la fois.
Au Niger, les honoraires sont libres entre l’avocat et son client. Il n’existe pour le moment pas de barème indicatif permettant de fixer les honoraires de l’avocat. Tout dépend de l’entente entre l’avocat et son client. Cependant la convention d’honoraires conclue entre l’avocat et son client les lie l’un à l’autre.


C - L’Assistance et la Représentation

- Il y a assistance, lorsque le plaideur (justiciable) comparait en personne, devant le juge, son avocat se tenant à ses cotés.

L’assistance a lieu quand la partie est obligée de se présenter en personne. Dans ce cas, l’avocat a pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.

- Il y a représentation, lorsque l’avocat se substitue au plaideur (justiciable) et agit en son nom.

Quant à la représentation, elle emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du plaideur les actes de la procédure.


D - Devant les juridictions pénales

L’avocat peut assister son client dès la 24ème heure de la garde à vue devant l’officier de police judiciaire.

Il peut également se constituer devant le procureur de la République, pour s’assurer de la régularité de la procédure dont son client fait l’objet ; éventuellement. Il peut plaider pour le classement sans suite du dossier s’il y a lieu. Devant le juge d’instruction, l’avocat assiste son client et peut au besoin poser des questions. Il s’assure que les dépositions de son client sont fidèlement enregistrées dans le procès -verbal d’audition.
L’avocat est tenu au secret de l’instruction.
Devant le juge de jugement (à la barre du tribunal ou devant la cour d’assises), l’avocat assiste son client.
Si ce dernier est un prévenu ou un accusé, il doit comparaître en personne. Néanmoins, l’article 389 du code de procédure pénale a prévu que « le prévenu cité pour une infraction passible d’une Peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à trois années peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.
« Dans ce cas, il peut être représenté par son conseil. »
Si son client est partie civile, l’avocat peut le représenté sans obligation pour le client d’être présent de corps. L’avocat plaide la cause de son client avec tous les moyens à sa disposition.

Il a une obligation de moyen, c'est-à-dire celle qui consiste à tout mettre en œuvre pour défendre convenablement son client et non de le tirer d’affaire, qui est une obligation de résultat.


E - Devant les juridictions civiles

- Devant les tribunaux civils, l’avocat accomplit les actes nécessaires à la procédure et prépare des ‘‘conclusions’’ qui exposent les prétentions de son client en fait et en droit. Ces conclusions sont communiquées à l’adversaire, afin qu’il puisse y répondre, et réciproquement.

- A l’audience du tribunal civil ou pénal, il présente oralement la défense de son client, au cours des ‘’plaidoiries’’.


F - Liberté pour l’avocat d’accepter ou non la sollicitation du client

Plusieurs raisons peuvent amener l’avocat à refuser son concours et celles qui dans certains cas l’y obligent :

L’incompatibilité : l’avocat doit refuser le dossier lorsqu’il se trouve dans un cas d’incompatibilité. Le conflit d’intérêts : l’avocat doit refuser également le dossier lorsque cela susciterait un conflit d’intérêts entre plusieurs de ses clients. Il y va de l’honnêteté intellectuelle de ’avocat, lequel ne saurait soutenir concurremment des intérêts contradictoires.

La complicité : l’avocat ne saurait prêter la main à la commission d’un délit ou d’un crime.

L’abandon de mission : le contrat entre l’avocat et son client qui s’est formé sur la promesse d’une confiance vient à manquer en cours d’exécution.



II— L’avocat et le juridique en dehors d’un litige

La fonction de l’avocat n’a jamais été limitée à la défense devant le juge. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs devoirs, donne des conseils et des consultations juridiques. En outre, il peut rédiger pour le compte de ses clients des actes sous seings privés, qui ne nécessitent pas le ministère d’un notaire ( par exemple : statuts de sociétés, d’associations d’ONG, divers contrats). L’avocat est un acteur primordial de la promotion de l’accès au droit en donnant des consultations juridiques gratuites dans l’intérêt des mineurs et des plus démunis dans les juridictions, notamment à l’occasion « des caravanes de la défense», ou lorsqu’il y est désigné par le juge en vertu de la loi, dans certains contentieux spécifiques.

La consultation consiste à fournir, sur une question soumise à l’examen de l’avocat, un avis personnel, parfois un conseil qui apporte à celui qui le consulte des éléments de décision, le cas échéant, des éléments en faveur de sa cause.



CONCLUSION

La fonction de l’avocat, n’est accomplie correctement que, si celui-ci se convainc :

- qu’il est l’intermédiaire entre le plaideur et le juge ;

- que son statut d’auxiliaire de justice, ne lui donne que le droit d’aider le juge à décider librement en toute indépendance et dans le respect des lois et règlements
de la République.

La mission la plus importante de l’avocat est celle de défendre, les riches et les pauvres, les forts et les faibles, l’intellectuel et l’ignorant.



Source : Brochure du PAJED - LE ROLE DE L'AVOCAT.pdf