Le rôles des notaires


La profession de notaire est régie au NIGER, par la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 déterminant leur statut ainsi que son Décret d’application n° 2004-198/PRN/MJ du 09 juillet 2004


* Qui est un notaire ?

C’est un officier public, titulaire d’un office ministériel. Il est chargé de donner un cachet d’authenticité aux actes que les parties déposent devant lui. Ces actes sont le plus souvent dressés en minutes.


*Quelles sont les conditions de nomination du notaire ?

Elles sont énumérées à l’article 3 du Décret N° 2004-198/PRN/MJ du 09Juillet 2004 précité. Il s’agit de :

- la requête du notaire adressée au Ministère de la Justice ;
- l’extrait d’acte de naissance ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
- un certificat de nationalité nigérienne ;
- un diplôme de DESS, option Droit Notarial ;
- une attestation justifiant du temps de stage prescrit par la loi portant statut des notaires soit deux(2) ans dans un office de notaire au Niger.

L’alinéa 4 du même décret fait une exception en ce qui concerne les candidats magistrats justifiant d’au moins cinq ans d’exercice effectif de la profession et les candidats greffiers justifiant d’au moins quinze ans de pratique de la profession.

Ils fourniront à la place du diplôme du DESS en droit notarial et de l’attestation de stage respectivement, le diplôme de l’Ecole de magistrature et l’attestation délivrée par le ministre en charge de la justice constatant les cinq années au moins d’exercice effectif de la profession ( pour les magistrats) et une attestation constatant les quinze ans de pratique de la fonction au siège d’un tribunal de grande instance délivrée par le même ministre en ce qui concerne les greffiers.


* Quel est le rôle du notaire ?

Il joue le rôle de conseil auprès de sa clientèle, particulièrement, en matière de droit de la famille, et d’investissement dans le commerce et l’industrie lorsqu’il est requis ;

Il gère le patrimoine à lui confié (régime matrimonial, testaments) ;
Il reçoit les actes et conventions constatées, auxquels, les parties, veulent donner un cachet d’authenticité.
Il dresse les contrats d’affectation hypothécaire, qui constituent des garanties données aux banques,

Des contrats de mariage, à la demande des parties,
Des actes constitutifs ou translatifs du droit de propriété.

Le notaire établit :
- les contrats de baux à loyer, en matière commerciale, industrielle ou professionnelle;

- les actes de création de sociétés et les modifications statutaires;

- les contrats d’ouverture de crédit;

- les testaments.

Les différents actes ci-dessus cités, doivent être obligatoirement notariés, au sens de l’article 23 de la loi n°98-06 du 29 avril 1998.
Le notaire dispose du droit de délivrer des grosses et expéditions. Il peut aussi délivrer copie de l’acte qui lui a été déposé pour minute.

Il existe cependant des exceptions selon lesquelles, le notaire ne peut à peine de nullité, instrumenter seul. Il s’agit de :

- des actes contenant donation entre vifs, ou donation entre époux, acception de
donation, révocation de testament ou donation, reconnaissance d’un enfant naturel, procuration ou autorisation pour consentir à divers actes. En effet, dans ces différents actes le notaire instrumentaire doit se faire assister d’un second notaire ou de deux témoins ;

- des actes dans lesquels les parties, ou l’une d’elle déclareront ne savoir ou ne pouvoir signer, seront soumis à la signature d’un second notaire ou de deux témoins.

Les actes ci-dessus spécifiés doivent énoncer les mentions suivantes, sous peine d’amende ou de poursuites judiciaires éventuelles pour faux :

- les noms et lieu de résidence du notaire ;
- les noms, prénom, qualité et domicile des témoins le cas échéant ;
- le lieu, l’année, le mois et le jour où les actes sont passés.

Les actes de notaire ont un coût ; la liste exhaustive des différents actes et leur coût, sont fixés à l’annexe du Décret
portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 de leur statut.


Quels sont les devoirs et obligations du notaire ?

Ils sont énumérés aux articles 14 à 22 de la loi précitée. On peut en citer quelques unes à savoir :

- l’obligation de résidence ;
- l’obligation de répondre aux réquisitions ; - l’obligation de tenue d’une comptabilité.

S’agissant de ce point précis, l’article 49 du Décret d’application, fait obligation aux notaires, sous peine de poursuites disciplinaires, de tenir les registres suivants :

- un répertoire ;
- un livre de dépôt des titres et valeurs ; - un registre de dépôt des testaments.

La comptabilité du notaire est tenue dans un grand livre ; celui-ci contient le relevé de toutes les opérations de recettes et de dépenses. On peut ajouter sur ce point, que la comptabilité du notaire peut faire l’objet de contrôle par le procureur général, aux fins de s’assurer de sa régularité.


Quel est le mécanisme de contrôle et de surveillance du notaire ?

La loi portant statut des notaires a prévu, l’existence d’une chambre nationale des notaires dont la mission essentielle, est de représenter l’ensemble de la profession, auprès des services publics.

Elle joue le rôle de conseil de discipline, en cas de manquements par ses membres, aux devoirs de leurs charges.
La discipline des notaires, peut également être mise en œuvre devant la cour d’appel, statuant en cette matière.



Source : Brochure du PAJED - LE ROLE DES NOTAIRES.pdf