Le rôle de l'huissier


Les huissiers sont régis par la loi n°96-002 du 10 janvier 1996 portant leur statut et son décret d’application n°2004-96/PRN/MJ du 09 juillet 2004.

Qui est un huissier de justice ?

C’est un officier ministériel à qui la loi a conféré la qualité :
- pour délivrer toutes citations, notifications ou significations requises pour l’instruction des procès ;
- dresser tous actes, exploits, et procès-verbaux nécessaires pour l’exécution des ordonnances de justice, jugements et arrêts conformément aux lois et règlements amiables ou judiciaires de toutes créances (article 1er de la loi n°96-002 du 10 janvier 1996).


Quelles sont les conditions de nomination de l’huissier ?

L’article 5 de la loi n°96-002 du 10 janvier 1996, distingue trois catégories d’huissier qui sont :

- l’huissier titulaire de charge ;
- le fonctionnaire-huissier de justice ;
- l’huissier de justice ad hoc.

Les conditions de sa nomination sont prévues par l’article 21 de la loi précitée. Il faut :

1 - être de nationalité nigérienne ;
2 - jouir de ses droits civils et politiques ;
3 - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
4 - remplir les conditions d’aptitude physique exigée pour l’exercice de la fonction ;
5 - être âgé de 25 ans au moins ;
6 - n’avoir subi aucune condamnation ;
7 - être titulaire d’une maîtrise en droit privé ou d’un diplôme équivalent ;
8 - Avoir accompli dans une étude d’huissier un stage d’au moins deux ans, et un an pour les anciens greffiers ; les clercs sont dispensés du stage.


Quel est le rôle de l'huissier ?

1 - Rôle proprement dit.

Il peut s’analyser sous deux angles selon la nature des actes qu’ils sont amenés à dresser.
Ainsi, l’huissier de justice intervient en matière pénale et en matière civile.

√ En matière pénale :
- l’huissier de justice délivre des citations à comparaître à la requête du ministère public ;
- l’huissier délivre des significations lorsque les décisions sont rendues et doivent être portées à la connaissance des parties ;
- l’huissier délivre des notifications ;
- Il procède à des constatations matérielles (dégâts matériels et accidents).

√ En matière civile :
- l’huissier procède à des significations judiciaires ou extrajudiciaires et sert des assignations ;
- à l’exécution forcée des actes publics (jugements et autres actes exécutoires) ;
- il procède à des recouvrements amiables ou judiciaires des créances ;
- il procède à des constatations matérielles en cas de réquisitions par des particuliers.

Aussi bien en matière pénale que civile, l’huissier assure le service intérieur des cours et tribunaux.
En outre, au Niger, l’huissier de justice est également commissaire priseur.
A ce titre, son rôle consiste à :
- procéder à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels ;
- intervenir en cas de saisie de meubles suivie de vente forcée.

Ainsi l’analyse du rôle de l’huissier de justice apparaît indissociable de ses attributions telles qu’elles découlent de la loi portant statut des huissier et son décret d’application, notamment par rapport à sa qualité lui conférant le droit d’établir les actes de la profession.

2 - Le coût des actes d’huissier.

Pour tous les actes dressés, correspond un coût fixé à l’annexe du décret n°2004-196/PRMJ/GS/ CRP du 09 juillet 2004portant application du statut des huissiers.

Ainsi, l’huissier perçoit une rémunération qui découle de l’accomplissement de ses actes et qu’on peut résumer comme suit :

- service rendu par la délivrance des actes de procédure dans le cadre de sa compétence exclusive, rémunéré acte par acte,

- service rendu dans le cadre du recouvrement des créances, diligences faisant l’objet d’honoraires fixés d’un commun accord avec le client ou à défaut d’accord, par le juge.


Quels sont les devoirs et obligations des huissiers ?

Dans le cadre de leurs activités professionnelles, ils sont assujettis à certains devoirs et obligations qui sont prévus aux articles 28 à 33 de la loi. Ils sont en outre, astreints à l’obligation de tenue d’une comptabilité et à celle de résidence.


Comment est organisée la profession des huissiers ?

La loi portant statut des huissiers, a prévu en son article 20, une chambre nationale des huissiers.

Elle a pour mission de régler les différends entre huissiers, et peut s’ériger en conseil de discipline en cas de manquement par ses membres, aux devoirs que leur impose leur charge.

La discipline des huissiers de justice peut également être mise en œuvre devant le Tribunal de Grande Instance conformément aux articles 59 à 64 du Décret N°2004-196/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi relative .



Source : Brochure du PAJED - LE ROLE DE L'HUISSIER.pdf