Le pourvoi en cassation


Qu’est-ce que c’est qu’un pourvoi en cassation ?

C’est une voie de recours extraordinaire permettant un contrôle de régularité des jugements rendus en dernier ressort, mais uniquement en droit et non en fait.



Quelle juridiction est compétente pour en connaître ?

Au Niger c’est la cour suprême qui est compétente pour connaitre des différents pourvois à l’exception de celui formé en matière du droit des affaires qui est dévolu à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) ayant son siège à Abidjan en Côte d’Ivoire.



En quelles matières peut-on faire pourvoi en cassation ?

Le pourvoi peut-être fait dans les matières suivantes :
1. le pourvoi en matière sociale et civile;
2. le pourvoi en matière coutumière ;
3. le pourvoi en matière pénale;
4. le pourvoi en matière commerciale.



Quels sont les cas d’ouverture à cassation ?

La cour suprême se prononce sur les pourvois pour incompétence porté devant elle, sur la violation de la loi ou de la coutume, omission de statuer, défaut, insuffisance ou obscurité de motifs dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en toutes matières relevant de sa compétence.

1°) Le pourvoi en matière civile, coutumière et sociale

Trois étapes sont à distinguer : l’introduction, l’effet et l’instruction.

a - L’introduction :

Dans ces matières, le pourvoi est formé par requête écrite, soit par la partie elle-même, ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial ;
Il est déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, où il est inséré sur un registre d’ordre tenu à cet effet ; le délai imparti de un (1) mois, commence à courir à compter de la signification si elle a été faite à personne ou du jour où l’opposition n’est plus recevable.

La requête est affranchie d’un timbre fiscal de 5.000 f et doit contenir les éléments ci-après :
- l’identification de la personne;
- un exposé sommaire des faits et moyens de droit soumis à cassation ;
- elle (la requête) doit être signée.

Tous ces éléments réunis, le greffier en chef de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, dispose d’un délai d’un (1) mois pour transmettre le dossier en état, au greffier en chef de la cour de cassation, qui l’enregistre à son tour.

Notification doit être faite au défendeur par acte extrajudiciaire.

b - L’effet :

Il Convient de préciser que le pourvoi est suspensif dans les cas suivants :

- en matière de l’état des personnes ;
- quand il y a faux incident ;
- en matière d’immatriculation foncière ou lorsque l’acquisition ou le transfert aura été constaté par un mode de preuve établi par la loi ;
- lorsqu’une disposition de la loi le prévoit ;
- lorsque le quantum de la condamnation est supérieur à 10 millions de francs CFA.

c - L’Instruction :

Elle est prévue par les articles 56 à 65 de la loi organique n°2007-07 du 13 mars 2007 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation. Ce qu’il faut retenir essentiellement sont les points suivants :

- le greffier en chef, procède aux vérifications sur le dépôt d’un mémoire en défense ;
- il le communique à la partie adversaire aux fins de réplique ;

- il côte et paraphe l’ensemble des pièces du dossier, avant de les transmettre au président de la chambre concernée.
Ce dernier qui reçoit désormais compétence, désigne un conseiller rapporteur qui a un délai pour déposer son rapport ; après ce rapport, transmission du dossier est faite au procureur général pour ces conclusions ; il a trente (30) jours pour les prendre.

Une fois toutes ces formalités accomplies,
le président de la chambre fixe une date
d’audience, à laquelle, l’affaire sera appelée et jugée sur pièces.

2°) le pourvoi en matière pénale :

La loi n°2007-07 du 13 Mars 2007, portant organisation, attributions et fonctionnement de la cour de cassation, renvoie en ce qui concerne le pourvoi en matière pénale aux dispositions du code de procédure pénale (cf. articles 563 à 595 du CPP) ;



Comment est formé le pourvoi en matière pénale ?

Ces formalités sont prévues par les articles 572 et 573 du code de procédure pénale ; il y a la déclaration de pourvoi faite au greffier en chef de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ou au greffier de la résidence du demandeur du pourvoi en cassation ;
La déclaration doit être signée du greffier, du demandeur au pourvoi, ou un fondé de pouvoir spécial.
Le pourvoi peut être fait par simple lettre, remise par le demandeur au pourvoi, au régisseur de l’établissement pénitentiaire, lorsque celui-ci est détenu.

Ce document est immédiatement déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée (article 573 du code procédure pénale) ;

Il existe également le pourvoi dans l’intérêt de la loi prévu par les articles 594 et 595 du code de procédure pénale. Selon l’article 594 du CCP,<< sur initiative du Ministre de la justice, le Procureur général près la Cour suprême dénonce à la Cour Suprême des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi>>. Ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.

L’article 595 du CPP, prévoit quand à lui, la possibilité offerte au PG/CS de se pourvoir contre. des arrêts et jugements quand bien même aucune partie ne l’aurait fait dans le délai, dans le seul intérêt de la loi.



Quels sont les délais du pourvoi ?

En matière civile , sociale et coutumière c’est un mois à compter de la signification de la décision rendue lorsqu’elle a été faite à personne ou à domicile ou du jour où l’opposition n’est plus recevable.
En matière pénale, le délai est de cinq (5) jours lorsque la décision attaquée est contradictoire et lorsqu’elle est par défaut quand l’opposition n’est plus recevable.


Comment est formé le pourvoi en matière commerciale ?

Conformément à l’article 14 du Traité instituant l’OHADA, la cour Commune de justice et d’Arbitrage (CCJA), qui est une des institutions de l’Organisation et dont le siège est fixé à Abidjan en Cote d’Ivoire, connait des pourvois en cassation dirigés contre les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties en matière du droit des affaires.


Qui peut introduire un pourvoi en matière commerciale ?

• Une partie à l’instance ;
Une juridiction nationale de cassation statuant en matière du droit des affaires sur renvoi devant la C.C.J.A


Qu’est-ce qu’on peut attendre d’un pourvoi en cassation ?

Si les conditions de recevabilité des pourvois, sont réunies, la juridiction de cassation dont le rôle est de veiller à l’application uniforme de la loi, rend des arrêts de rejet ou de cassation :

- dans le premier cas, il y a rejet, lorsque la cour estime que les juridictions inférieures n’ont pas violé la loi dans leurs décisions ;
- dans le second cas, la cassation est encourue pour les motifs suivants:
- incompétence ou violation de la loi ou de la coutume,
- défaut, insuffisance ou obscurité de motifs dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort.
- Omission de statuer.

Dans ce dernier cas, elle casse et renvoie devant la même juridiction mais autrement composée.


Source : Brochure du PAJED - Le pourvoi en cassation.pdf