Le viol et le harcèlement sexuel


I- LE VIOL

Qu’est- ce qu’un viol ?

Aux termes de l’article 283 du code pénal, le viol est « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. »

Le viol est un crime qui est puni d’un emprisonnement de dix (10) ans au minimum à l’emprisonnement à vie selon les cas. Il se distingue des infractions suivantes qui constituent également des attentats aux mœurs:

- l’outrage public à la pudeur; - l’attentat à la pudeur;
- et le harcèlement sexuel.


Qu’est- ce qui constitue un viol ?

Le viol est constitué par un acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime.

• L’acte de pénétration sexuelle peut être de quelque nature qu’il soit. Pour qu’il y ait viol, il suffit qu’il y ait pénétration forcée de l’agresseur dans le sexe de la victime ou dans tout orifice.

Sont aussi constitutifs de viol :
des actes de pénétration buccale ou anale; l’introduction de corps étrangers dans le sexe ou l’anus.

• La pénétration sexuelle doit avoir ensuite un caractère non consenti. L’utilisation d’un des moyens suivants permet d’établir l’absence de consentement et l’abus de liberté:

* les violences correspondent à toutes formes de pression physique exercée sur autrui afin d’obtenir un comportement déterminé;

• la contrainte correspond à une pression morale exercée sur autrui, victime souvent d’un abus d’autorité;

* les menaces évoquées peuvent être entendues comme tout comportement de nature à susciter la crainte chez autrui, d’un préjudice pour lui, ses proches ou ses biens;

* la surprise consiste à obtenir des faveurs sexuelles en trompant la victime sur la situation réelle ou en abusant de sa difficulté à appréhender celle-ci. Elle est relevée notamment à l’ égard des enfants ou des personnes particulièrement vulnérables qui ont pu être trompées sur les intentions réelles de l’agresseur. Elle peut être relevée également lorsque l’acte est accompli durant le sommeil de la victime ou sous le prétexte fallacieux d’effectuer un examen médical.


Vous êtes victime de viol, que devez-vous faire ?

Vous devez vous rendre immédiatement au poste de Police ou à la brigade de Gendarmerie de votre localité pour déposer plainte en vertu des articles 14 et 17 du Code de Procédure Pénale. Un officier de police judiciaire recevra votre plainte, vous fera examiner par un médecin ou un infirmier en délivrant une réquisition à expert qui vous permettra de vous faire examiner par un médecin. Il dressera un procès verbal qu’il transmettra au procureur de la République, accompagné du certificat médical. Cette pièce est essentielle pour caractériser le viol.


Comment établir la preuve du viol ?

Outre la production du certificat médical délivré par l’autorité sanitaire compétente, il est recommandé de conserver toutes les traces de sang, de sperme sur les habits, ou de lutte, et tout instrument un objet ayant servi à commettre l’agression sexuelle.

L’autorité de poursuite doit établir la conscience qu’a eue l’auteur d’imposer à sa victime, un acte de pénétration sexuelle non consenti. Cette preuve se déduit des circonstances de l’acte . En effet celui qui obtient des relations sexuelles par la violence, ne peut guère prétendre que sa victime était consentante.

La passivité de la victime ne peut valoir, à elle seule, consentement . Elle est parfois, le résultat de l’anxiété ou de la surprise qui peut inhiber complètement la volonté de la victime et l’empêcher de se défendre.

Contrairement au viol, le harcèlement sexuel exclut tout contact physique entre l’auteur de l’infraction et sa victime.



II- Le harcèlement sexuel

Qu’est-ce qu’un harcèlement sexuel ?

Aux termes de l’article 281-1 du code pénal, le harcèlement sexuel est « le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contrainte, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

Ici; l’incitation sexuelle doit rester purement psychologique.

C’est un délit qui est puni de trois (3) mois à six (6) mois d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.


Qu’est-ce qui constitue le harcèlement sexuel ?

La constitution du harcèlement sexuel, n’exige pas nécessairement un rapport d’autorité dans le cadre duquel l’acte devrait être auparavant commis. Il n’est pas seulement reprochable à un supérieur hiérarchique, il peut être éventuellement reproché à un collègue de la victime.
Le harcèlement sexuel se commet en donnant des ordres, en proférant des menaces ou en exerçant des contraintes.


Comment prouver le harcèlement sexuel ?

L’auteur doit avoir eu conscience d’exercer des pressions répétées sur sa victime en vue de l’inciter à des faveurs sexuelles, auxquelles elles n’auraient pas consenti sans ces pressions. L’insistance permet d’établir que l’auteur avait bien conscience de se heurter à un refus. Peu importe que la victime ait fini par céder.

Il est recommandé de rassembler toute preuve écrite ou orale et des témoignages de collègues ou amis pour attester l’existence du harcèlement.



Source : Brochure du PAJED - Le  Viol et le Harcèlement Sexuel.pdf