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Les services du Contrôleur général des établissements pénitentiaires sont placés sous l’autorité directe du ministre et comprend :
• le Contrôleur Général des Etablissements Pénitentiaires ;
• des Contrôleurs des Etablissements Pénitentiaires ;
• un Secrétariat.
Sous l’autorité du Ministre, le Contrôleur Général des Etablissements Pénitentiaires est chargé de :
o contrôler la régularité des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, des Etablissements Pénitentiaires ou de centres de santé dans lesquels se trouvent de détenus hospitalisés, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux ;
o vérifier l’utilisation régulière des crédits budgétaires et tout autre bien mis à la disposition des établissements pénitentiaires par l’Etat ou les partenaires ;
o visiter à tout moment, les établissements pénitentiaires ;
o obtenir des autorités responsables des lieux contrôlés toute information ou pièce utile à l’exercice de sa mission ;
o Etablir après chaque mission de contrôle, un rapport adressé au Ministre de la justice, garde des sceaux et aux établissements contrôlés, dans un délai de quinze jours.
o porter sans délai à la connaissance du ministre en charge de la justice aux fins de saisine des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire, les faits, de nature à entrainer des sanctions disciplinaires, relevés à l’occasion de ses missions ;
o proposer au Ministre en charge de la Justice toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
o préparer son budget et son programme annuel d’activités ;
o élaborer des rapports trimestriel et annuel d’activités.
