Nom du responsable: ISSA Wassey
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Le secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature est placé sous l’autorité directe du ministre et comprend le secrétaire permanent et le personnel nécessaire à son fonctionnement.
Sous l’autorité du ministre, le Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de :
o assurer le secrétariat du Conseil Supérieur de la Magistrature et du conseil de discipline des magistrats du siège ;
o assurer la tenue régulière des dossiers individuels des Magistrats en activité notamment :
• le classement des documents dans les dossiers ;
• veiller à la présence effective des bulletins de notes ;
• préparer les arrêtés d’avancement automatique d’échelon ;
o concevoir et proposer au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et au Ministre de la justice, garde des sceaux, toutes actions ou politiques tendant à renforcer l’indépendance de la magistrature ;
o préparer les dossiers d’avancement de grade pour les soumettre à la commission d’avancement des magistrats ;
o préparer les projets de décret pour la promotion de grade des magistrats ;
o préparer le budget des sessions du Conseil supérieur de la magistrature ;
o assurer la rédaction du procès-verbal des sessions du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
o préparer les projets de textes délibérés en Conseil supérieur de la magistrature ;
o veiller au renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature ;
o élaborer et mettre à jour le statut de la magistrature et son décret d’application en collaboration avec la Direction de la Législation ;
o élaborer des rapports trimestriel et annuel d’activités.
