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Cette direction comprend :
• la Division des Affaires Pénales;
• la Division des Services Judiciaires et des Grâces.
Sous l’autorité du Directeur Général des Affaires Judiciaires et des Sceaux, le Directeur des Affaires Pénales et des Grâces est chargé de :
• rechercher les éléments, constituer les dossiers et examiner toute question en matière pénale sans préjudice des attributions propres aux juridictions ;
• élaborer les projets d’arrêtés portant listes annuelles du jury criminel et des défenseurs commis d’office ;
• connaître de tous recours en grâces et préparer toutes mesures de grâce prononcées ;
• suivre et mettre en œuvre les conventions relatives à la lutte contre la drogue, la criminalité transnationale, la corruption et le terrorisme ;
• connaître des requêtes de nature pénale adressées au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
• proposer tous textes ou toutes réformes en matière pénale ;
• intégrer dans la législation interne les textes résultant des conventions internationales, bilatérales ou multilatérales en relation avec la direction de la législation ;
• acheminer et réceptionner les requêtes d’entraide judiciaire, des actes extrajudiciaires et d’instruction quelle qu’en soit la destination ou la provenance ;
• traiter les dossiers relatifs aux accords, conventions et traités, sans préjudice des attributions de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ;
• traiter les demandes d’extradition, les problèmes liés à l’interdiction de séjour, à l’expulsion des étrangers, les demandes de renseignements judiciaires à destination ou en provenance de l’extérieur du Niger sans préjudice des attributions des juridictions et autorités compétentes ;
• concevoir, élaborer et suivre la politique pénale ;
• élaborer des rapports trimestriel et annuel d’activités.
