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Cette direction comprend :
• La Division des affaires civiles et commerciales ;
• La Division des affaires administratives et sociales.
Sous l’autorité du Directeur Général des Affaires Judiciaires et des Sceaux, le Directeur des Affaires Civiles, Commerciales, Administratives et Sociales est chargé de:
• rechercher les éléments et constituer les dossiers en vue de l’examen des questions civiles, commerciales, sociales sans préjudice des attributions propres aux juridictions ;
• connaître de toutes les questions relatives à la nationalité ;
• connaître des requêtes de nature civile, commerciale et sociale adressées au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à l’exception de celles relatives aux questions de droit de l’homme ;
• élaborer et suivre les réformes en matière civile, commerciale, sociale et administrative ;
• élaborer tous textes législatifs ou réglementaires en matière civile, commerciale et sociale entrant dans le cadre des attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux en relation avec la direction de la législation ;
• intégrer dans la législation interne les textes à caractère civil, social et administratif résultant des conventions bilatérales ou multilatérales en rapport avec la direction de la législation ;
• traiter les dossiers relatifs aux accords, conventions ou traités entrant dans le cadre de ses attributions sans préjudice des attributions de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes.
• élaborer des rapports trimestriel et annuel d’activités.
