Nom du responsable:
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Cette direction comprend :
- La Division de la législation et de la règlementation
- La Division de la coopération judiciaire
Sous l’autorité du Secrétaire Général, le Directeur de la Législation est chargé de :
- préparer les avant-projets de textes législatifs ou réglementaire en relation avec les directions concernées ;
- examiner pour avis tous textes législatifs ou réglementaires émanant des différents départements ministériels ;
- formuler un avis de conformité à la loi sur tout dossier de reconnaissance d’association et/ou d’organisation non gouvernementale soumis à cet effet au ministre de la justice ;
- intégrer dans la législation interne les textes résultant des conventions bilatérales ou multilatérales en relation avec les autres directions concernées ;
- élaborer des rapports trimestriel et annuel d’activités.
Le Directeur de la Législation est le correspondant du Secrétariat Général du Gouvernement au sein du Ministère de la Justice
