Participation du Ministre de la Justice à la plénière de l'Assemblée Nationale, lors du vote de deux textes de loi dont l'un sur l'incrimination de la torture et l'autre sur la modification du mandat de la de la Commission Nationale des Droits Humains

05:Mai

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a pris part à la plénière de l'Assemblée Nationale en date du 05 Mai 2020, qui a examiné et adopté deux textes majeurs dont l'un porte sur l'incrimination de la torture dans le code pénal et l' autre sur la modification du mandat de la Commission Nationale des Droits Humains pour lui conférer les attributions de mécanisme indépendant de prévention de la torture. Ces deux textes ont été votés à l'unanimité des députés présents à la session.

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