Ce matin 17 Novembre 2020 à l'Assemblée Nationale, en présence du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, adoption à l'unanimité des députés des 3 projets de loi portés par son département ministériel.

Il s'agit du:
1. Projet de loi modifiant et complétant la loi 2013-02 du 23 janvier 2013 sur le conseil d'Etat;
2. Projet de loi modifiant et complétant la loi 2013-45 sur les traitements et indemnités accordés aux responsables de certaines institutions dont la cour des comptes ;
3. Projet de loi modifiant et complétant la loi 2018-037 ( création des cours d'appel de commerce )