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Le Ministre de la Justice Garde des Sceaux Monsieur IKTA Abdoulaye Mohamed a présenté, le mardi 29 mars 2022 à Genève, le rapport initial de la République du Niger sur la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
La délégation du Niger, conduite par Monsieur IKTA Abdoulaye Mohamed, était composée de Monsieur Laouali Labo, Ambassadeur et représentant Permanent du Niger auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, de Mme Tchimaden Hadatan-Samady, Présidente de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel, de Députés Nationaux et de plusieurs Conseillers et Cadres Techniques des Institutions de la République.
Dans la présentation de ce rapport du Niger, Monsieur IKTA Abdoulaye Mohamed a précisé que notre pays a accordé une importance particulière à cette préoccupation des Nations Unies au regard de la composition pluridisciplinaire de la délégation et la ratification de la Convention depuis le 24 juillet 2015 et le dépôt de son rapport initial depuis août 2019. Le rapport initial du Niger qui rend compte des mesures prises pour donner effet aux dispositions de cette convention, a été élaboré par le Comité interministériel chargé de rédaction des rapports du Niger aux organes des traités et de l'Examen Périodique Universel (EPU) suivant un processus participatif, inclusif impliquant les départements ministériels, les institutions publiques, les organisations de la société civile et les partenaires. Après les différentes étapes d'élaboration de ce document a été rédigé conformément aux Directives du Comité de mars 2012 concernant la forme et le contenu des rapports que les États doivent soumettre.
Le rapport présenté par le Niger comporte les renseignements généraux se rapportant au cadre juridique général de l'interdiction de la disparition forcée au Niger et les mesures d'ordre législatif, administratif et politique prises pour donner effet aux dispositions de fond de la Convention. Selon Monsieur IKTA Abdoulaye Mohamed, notre pays est conscient du fait qu'aucun développement harmonieux n'est possible dans un pays qui ne respecte pas les Droits de l'homme. En dépit du contexte d'insécurité créé par les attaques quotidiennes des groupes armés non étatiques, notre pays a tenu à être à jour dans la présentation de ses rapports aux organes des traités. L'une des avancées spécifiques réalisées par le Niger dans le cadre de la protection des personnes contre la disparition forcée est l'adoption en Conseil des Ministres le 24 février 2022 du projet de loi incriminant les actes de disparition forcée.
Ainsi la disparition forcée est reconnue au Niger comme un crime passible d'une peine d'emprisonnement de 10 à 20 ans. Ce texte qui sera examiné par le Parlement donne une définition de la disparition forcée telle que retenue par la convention et resté bien confirmé aux prescriptions de ladite convention sur les mesures à prendre par les Etats parties en vue de l'incorporation en droit interne, de ses dispositions de fond. Malgré quelques doutes émis par les membres du Comité sur la réelle volonté du Niger d'incorporer les dispositions de cette convention dans son code pénal, les experts ont loue l'esprit d'ouverture et de coopération dont a fait preuve la délégation nigérienne et ont souligné que la mise en œuvre de la convention doit être accompagnée de moyens humains et matériels suffisants face à tous ces efforts qui sont entrain d'être consentis par le Niger pour permettre aux individus et aux groupes d'individus de jouir des droits reconnus par cette convention.
Dans sa déclaration conclusive Monsieur IKTA Abdoulaye Mohamed s'est pleinement réjoui de la parfaite organisation de ce passage du Niger sur cette question de disparition forcée dans un climat de de franchise et d'objectivité dans cette région du Sahel en proie aux agissements des terroristes et autres bandes armées de tout acabit. Ceci qui prouve l'engagement des autorités nigériennes à la protection et au respect des droits de l'homme. Le rendez-vous est pris pour 5 ans pour la présentation du premier rapport périodique.
